Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du Code des assurances

Mercredi 8 Janvier 2014

Sur le terrain de l'exercice de la faculté de renonciation, le respect du formalisme par les compagnies d'assurance prévaut

• Une Cour d'appel a validé la renonciation du soucripteur d'un contrat d'assurance