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Jurisprudence

Elle ne peut-être prononcée d'office par le juge mais doit faire l'objet d'une demande explicite pour prouver la bonne foi du demandeur.
Elle ne peut-être prononcée d'office par le juge mais doit faire l'objet d'une demande explicite pour prouver la bonne foi du demandeur.
La tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier, rappelle la Cour de cassation