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Jurisprudence
Elle ne peut-être prononcée d'office par le juge mais doit faire l'objet d'une demande explicite pour prouver la bonne foi du demandeur.
annulation
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Immobilier
La tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier, rappelle la Cour de cassation