Si les régions Amérique latine et Caraïbes ont la perception du comportement des grandes entreprises la plus négative, la confiance dans les...
L'administration fiscale double le délai légal de 30 mois pour tenir compte des effets de la crise sanitaire.
Si le vendeur perd sa qualité de société à prépondérance immobilière en se séparant du bien, l'acquéreur perd immédiatement le bénéfice de l...
Le rapport d’activité révèle une diminution des transactions et des remises gracieuses. Le montant des modérations consenties lors des règlements d...
Le contribuable qui signe et exécute une transaction avec l’administration fiscale ne peut remettre en cause les impositions, pénalités et amendes...
Les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale, qu'ils soient ouverts, utilisés ou clos dans...
Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.
Les villas sont exclues du dispositif Pinel, alors que les contrats de location-accession et les logements anciens réhabilités pourront bénéficier...
Le dispositif est appelé est à prendre une importance croissante dans la recherche du renseignement fiscal
Des contribuables risquent des poursuites pénales
Le chanteur décédé il y a peu de temps a tissé une histoire singulière et fournie dans le cadre de la défense de ses intérêts patrimoniaux
