administration fiscale

Lundi 29 Novembre 2021

Si le vendeur perd sa qualité de société à prépondérance immobilière en se séparant du bien, l'acquéreur perd immédiatement le bénéfice de l...

Vendredi 20 Août 2021

Le rapport d’activité révèle une diminution des transactions et des remises gracieuses. Le montant des modérations consenties lors des règlements d...

Vendredi 9 Avril 2021

Le contribuable qui signe et exécute une transaction avec l’administration fiscale ne peut remettre en cause les impositions, pénalités et amendes...

Vendredi 19 Mars 2021

Les contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger doivent être déclarés à l’administration fiscale, qu'ils soient ouverts, utilisés ou clos dans...

Vendredi 19 Février 2021

Le décret permettant la mise en place de cette surveillance fiscale 2.0 a été publié.

Mercredi 23 Décembre 2020

Les villas sont exclues du dispositif Pinel, alors que les contrats de location-accession et les logements anciens réhabilités pourront bénéficier...

Vendredi 2 Octobre 2020

Le dispositif est appelé est à prendre une importance croissante dans la recherche du renseignement fiscal

Vendredi 10 Juillet 2020

Des contribuables risquent des poursuites pénales

Vendredi 26 Janvier 2018

Le chanteur décédé il y a peu de temps a tissé une histoire singulière et fournie dans le cadre de la défense de ses intérêts patrimoniaux

Vendredi 22 Décembre 2017

Jeudi 7 Septembre 2017

Le gouvernement serait ouvert à la proposition des assureurs de ne pas appliquer la flat tax aux contrats d’assurance vie anciens et diversifiés.