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Aucun délai maximum pour la réalisation de la cession ne peut-être fixé à priori par l'administration.
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Administration fiscale
Le passage au prélèvement à la source en préparation
accès réservé
Pour le fisc, l’échéance du 1er janvier 2019 représente un enjeu conséquent
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L’administration fiscale détaille les revenus ouvrant droit au bénéfice du CIMR et ceux imposables durant l'année de transition, dans le Bofip du...