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L'Autorité de la concurrence clôt le dossier de la chambre des notaires d'Ile-et-Vilaine
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Le contentieux initial portait sur une résolution instaurant une cotisation de 50% sur les remises totales d'émoluments.
ADLC
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Notaires
Carte après carte, la Chancellerie continue de suivre les préconisations de l'ADLC à la lettre.
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Notariat Services reprochait au groupe ADSN de lui bloquer l'accès au site de diffusion d'annonces immobilières notariales, sur lequel le groupe à...
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La procédure de clémence formalisée
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Un décret du 10 mai précise la démarche à suivre pour les entreprises qui veulent se lancer dans une démarche de repentir auprès de l'Autorité de...
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Elle vient de rendre son avis biennal sur la liberté d'installation des notaires. Le CSN estime la proposition inutile, voir dangereuse.