abus de droit

Fiscalité / Optimisation

L’habileté fiscale d’un chef d’entreprise et de ses conseillers se heurte notamment à la requalification de l’opération en abus de droit

Texte de référence - Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de Finances pour 2014

Le Conseil constitutionnel a apprécié le plafonnement ISF, l'abus de droit et les schémas d'optimisation