Article
Fiscalité
Pour le Conseil d’Etat, la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration fiscale ne s'applique pas en cas de...
abus de droit
Article
Vente immobilière à vil prix
L’abus de droit ne peut être implicite
accès réservé
L’administration fiscale ne peut pas invoquer la simulation pour requalifier l’opération en donation
Tribunes
l’administration fiscale a notamment précisé que les donations d’usufruit à terme fixe au profit d’un enfant majeur ne sont pas des opérations...
Article
Assurance vie
Les règles de la renonciation abusive s’affinent
accès réservé
L’assureur ne peut pas être sanctionné d’emblée si l’information précontractuelle est incomplète
Tribunes
Article
Donations
L'administration fiscale appliquera, à compter de 2021, de manière « mesurée » l'article L. 64 A du livre des procédures fiscales, sans chercher à...
Article
Abus de droit
Une fraude à la SCI
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L’associé qui cède un bien à une SCI et qui s’en réserve la jouissance ne peut pas constater de déficit foncier
Tribunes
Article
Assurance vie
Bien que la renonciation soit laissée à la discrétion du preneur son exercice peut cependant être abusif
Article
Jurisprudence
Une possible extension du champ de l’abus de droit
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Les magistrats parisiens sanctionnent comme étant abusive l’application littérale du contenu d’une instruction
Tribunes
Loi de finances 2019
Consécration du mini abus de droit fiscal
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L’administration dispose désormais d'un dispositif l'autorisant à sanctionner les opérations principalement fiscales
Tribunes
