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La procédure issue de l'article L.64 A du livre de procédures fiscales est explicitée au Bofip.
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Renonciation/assurance vie
Renvoi favorable pour les assureurs
accès réservéDepuis 2016, les juges doivent apprécier la bonne foi de l’assuré lorsqu’il exerce sa faculté de renonciation
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Le nouvel outil de l’administration contre la fraude ne remettra pas en cause les transmissions patrimoniales, selon Bercy, qui précise que ...