CAS PRATIQUE

Les atouts de la souscription démembrée

Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales, et Vincent Dupin, responsable des techniques patrimoniales de l’UFF
La souscription « démembrée » d’un contrat d’assurance-vie pour une transmission intergénérationnelle peut se révéler être un vrai outil de transmission intergénérationnelle.

 Valérie Bentz, responsable des études patrimoniales de l'UFF, et  Vincent Dupin, responsable des techniques patrimoniales de l'UFF

La question du réemploi de sommes issues de la cession de bien(s) initialement démembré(s), généralement à la suite d’une succession ou d’une donation, se pose régulièrement lorsque le(s) nu(s)-propriétaire(s) et usufruitier(s) ne souhaitent plus conserver, d’un commun accord, ce(s) bien(s) en l’état.  Cette situation est courante en présence d’un usufruitier qui ne souhaite plus ou ne peut plus financièrement assurer
la gestion d’un bien (comme l’entretien d’un immobilier locatif, de sa résidence principale ou encore de sa résidence secondaire).

Pour apporter une réponse adaptée, d’autres questions se poseront, à savoir : l’usufruitier souhaite-t-il conserver la possibilité de percevoir les revenus susceptibles d’être générés par ce(s) bien(s) pour financer d’éventuels besoins à la retraite, voire des charges supplémentaires liées à une perte d’autonomie ? Ou, au contraire, est-il établi qu’il n’aura probablement jamais besoin de ces revenus du fait de l’ampleur de son patrimoine et de la structure de ses revenus ? Ou enfin, souhaite-t-il à terme favoriser la transmission de son patrimoine à ses enfants ou petits-enfants ?

Différentes solutions peuvent répondre à ces objectifs. On citera fréquemment la souscription démembrée de parts de société civile de placement immobilier (SCPI) ou d’un contrat de capitalisation. L’assurance-vie- épargne, quant à elle, a longtemps été écartée. Elle peut désormais répondre également à cet objectif.

Nous proposons d’illustrer le sujet au travers d’un cas pratique.

Monsieur et Madame S. sont nés respectivement en 1948 et 1949. Ils se sont mariés en 1972, sous le régime de la communauté légale. En 1974, ils ont eu une fille, Caroline.

Ils ont ensuite acquis une maison (leur résidence principale), de l’immobilier locatif et effectué quelques investissements financiers, en valeurs mobilières notamment.

Leur fille Caroline a eu deux enfants : Marine, née en 1998, et Julien, né en 2001.

En 2004, conscients de l’impact fiscal successoral de la transmission de leurs biens à leur fille unique, Monsieur et Madame S. ont commencé à réfléchir à l’organisation de la transmission de leur patrimoine en envisageant de faire une donation de leur résidence principale à Caroline. Cependant, désireux de continuer à vivre dans cette maison, ils souhaitaient en conserver l’usufruit.

Ils ont donc, quelques années après, en décembre 2007, fait une donation avec réserve d’usufruit de leur résidence principale à leur fille. Le bien a alors été estimé à 400.000 euros, sachant qu’il a été précisé que l’usufruit serait réversif au profit du survivant des donateurs.

En 2007, le bien a été estimé à 400.000 euros et la valeur fiscale de la nue-propriété retenue était donc de 200.000 euros. N’ayant jamais effectué, dans les années précédentes, de donation à leur fille, Caroline a pu bénéficier d’un abattement pouvant atteindre 150.000 euros (1) pour chacun de ses parents, soit 300.000 euros sur la valeur fiscale de la nue-propriété. La valeur fiscale de la nue-propriété étant inférieure aux montants des abattements cumulés, Caroline n’a eu aucun droit de donation à régler. Dans le cas présent, les frais d’acte ont été payés par les parents donateurs.

En 2020, Monsieur S. décède. La succession est alors ouverte et Madame S. décide de conserver l’usufruit sur la part des biens de Monsieur. Madame S. pourra ainsi conserver les revenus du patrimoine qu’ils ont acquis ensemble.

Quelques mois après, Madame S. réalise que cette maison, sa résidence principale, devient une charge trop importante pour elle seule. Ayant par ailleurs la possibilité de se reloger dans l’un de ses biens immobiliers locatifs, elle convient avec sa fille Caroline de se séparer de la maison. Elle est vendue début 2022 au prix de 600.000 euros. Afin d’éviter le partage du prix de vente, Caroline et sa mère signent, au préalable de la vente, une convention prévoyant le réemploi du prix dans un actif acquis en démembrement de propriété ou dans un contrat d’assurance-vie à co-souscrire par elles et préservant les droits de chacune d’elles issus de la donation de 2007.

Dès lors que le notaire a retenu, sur la part revenant à Caroline, une imposition globale sur la plus-value de 46.181 euros, Madame S. et Caroline décident de replacer le prix de la vente net arrondi à 550.000 euros et se répartissent le solde de 3.819 euros.

A noter : à la différence des modalités de calcul de la fiscalité applicable aux cessions de droits sociaux ou valeurs mobilières démembrées dans le cas où le prix de vente est réemployé dans un actif en démembrement de propriété, la doctrine administrative (BOI-RFPI-PVI-20-10-10, § 270 et suivants) applicable aux plus-values de cessions de biens immobiliers démembrés cédés indique, dans le cas concerné, que le prix de cession est réparti entre nu-propriétaire et usufruitier selon le barème porté dans l’article 669 CGI (voir le tableau page 61) en tenant compte de l’âge de l’usufruitier au moment de la cession, et que chacun est redevable de la fiscalité le concernant.

Ainsi, le prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value réalisée par Caroline sur la nue-propriété est de 420.000 euros (Madame S. ayant 73 ans au moment de la vente, la valeur fiscale de la nue-propriété est de 70 % du prix de vente).

Madame S., de son côté, est exonérée de fiscalité sur la plus-value qu’elle a réalisée, du fait que le bien cédé sur lequel portait son usufruit constituait sa résidence principale.

Au moment de réinvestir le capital de la vente du bien démembré, elles portent leur choix sur la co-souscription « démembrée » d’un contrat d’assurance-vie (voir l'illustration ci-contre).

Rappel du principe du réemploi démembré : le principe consiste à réinvestir sur un contrat d’assurance-vie, des fonds provenant de la vente de biens préalablement démembrés. Cette solution permet de concilier les avantages du démembrement initial avec ceux de l’assurance-vie. Dans le cas présent, Madame S. sera co-souscriptrice et « usufruitière ». Sa fille Caroline sera co-souscriptrice et « nue-propriétaire ». Caroline sera aussi l’assurée du contrat.
La signature des deux co-souscriptrices est requise pour la souscription du contrat et pour la validation de l’ensemble de la clause bénéficiaire.

Comment doit-on rédiger la clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire doit prévoir, dès cette souscription, deux situations.

1. Le cas où Caroline, l’assurée, viendrait à décéder avant sa mère Madame S. En effet, dans ce cas, le contrat étant dénoué alors que Mme S. est vivante, il faut que ses droits nés à la naissance de l’usufruit, lors de la donation de 2007, ainsi que ceux nés de la réversion de l’usufruit de son mari décédé, puissent être maintenus sur le capital décès. Cette partie de la clause désignera donc nécessairement Mme S. comme bénéficiaire de l’usufruit du capital décès.

2. Le cas où Caroline viendrait à décéder après sa mère. Dans ce cas, puisqu’ici une transmission intergénérationnelle à Julien et Marine est visée, ils seront désignés comme bénéficiaires du capital décès.

Comment fonctionne le contrat en cas de décès de l’une des deux co-souscriptrices ?

Comme indiqué précédemment, en cas de prédécès de Madame S., la mère de Caroline, le contrat n’est pas dénoué, ce qui signifie que Caroline disposera alors de tous les droits liés au contrat (rachat, arbitrage, modification de la clause, etc.). Au décès de Caroline, si des capitaux sont toujours présents sur le contrat et qu’elle n’a pas modifié la clause bénéficiaire, ce sont ses enfants qui seront bénéficiaires et qui percevront les capitaux décès restants, en profitant chacun de l’abattement de 152.500 euros, d’une taxation de 20 % au-delà, et de 31,25 % au-delà de 700.000 euros.

En revanche, si Caroline devait prédécéder à sa mère, Madame S. (ce qui est moins probable que le cas précédent), le contrat serait dénoué. Les enfants de Caroline – Marine et Julien – seraient bénéficiaires de la nue-propriété du capital décès et Madame S, leur grand-mère, serait bénéficiaire de l’usufruit. Dans un tel cas, la question du réemploi des fonds se reposerait

Comment fonctionne le contrat, du vivant des 2 co-souscripteurs ?

En cas de besoin

Madame S. pourra disposer librement, sous sa seule signature, des gains du contrat en effectuant des rachats sous condition que ces retraits ne viennent pas réduire le capital investi initialement. En revanche, Caroline ne pourra faire aucun rachat sans l’accord de sa mère.

Le rachat total ou partiel, diminuant la valeur du capital investi, sera possible mais nécessitera la signature de l'usufruitière et de la nue-propriétaire. Si les fonds issus du rachat sont destinés à être replacés, il conviendra de le faire sur un actif démembré afin de respecter les droits de chacune. Mais il sera aussi possible (toujours sous réserve de l’accord de Madame S. et de sa fille) de verser l’intégralité des sommes à l’usufruitière (Madame S.) au titre d’un quasi-usufruit, sous réserve bien entendu de leur cosignature d’une convention enregistrée.

En cas de reversement au contrat

Les reversements seront possibles, sous réserve que les fonds proviennent du réemploi des sommes issues de la vente d’un bien démembré dans les mêmes conditions (Caroline : nue-propriétaire, Madame S. : usufruitière). Cette éventualité pourrait s’envisager si Madame S. et Caroline souhaitaient d’un commun accord revendre un des biens immobiliers locatifs démembrés par moitié, à la suite du décès de Monsieur S., et replacer sur ce contrat les fonds correspondant à ce démembrement.

Comment assurer la bonne gestion de ce contrat ?

Afin de gérer ce contrat d’assurance-vie (arbitrage, rachats, modification de la clause bénéficiaire, etc.), une convention détaillant les modalités de fonctionnement sera mise en place entre l’assureur, Madame S. et sa fille Caroline. Cette convention est essentielle. En effet, elle devra être rédigée dans l’objectif de respecter les droits de chacune, dans l’esprit de simplifier l’usage de ce placement. Cette convention régira aussi les relations entre l’assureur et chacune des co-souscriptrices. Elle devra faire partie intégrante du contrat lors de la souscription.

Un point important

L’exposition au risque de ce contrat et la nature de la gestion financière retenue (libre, sous mandat ou conseillée) devront être déterminées lors de la souscription. L’orientation de la gestion, notamment au titre du niveau de risque souhaité, pourra aussi figurer dans la convention. Ces éléments devront être étudiés en considérant notamment le souhait de l’usufruitière de percevoir ou non des revenus de ce contrat, à plus ou moins long terme, et l’aversion au risque de chacune des co-souscriptrices.

La souscription démembrée à un contrat d’assurance-vie : outil de transmission intergénérationnelle

Madame S. pourra librement décider de percevoir ou non les revenus de ce capital toute sa vie durant. Cette solution permet aussi, si Madame S. n’a pas besoin de revenus complémentaires, de laisser le contrat se valoriser. Dans cette éventualité, au décès de Madame S., le contrat constitué du capital et des gains reviendra à Caroline, sans qu’il soit dénoué et sans aucune taxation. Elle pourra ainsi décider de conserver le contrat initialement souscrit avec sa mère, sans avoir à replacer les fonds sur un autre contrat d’assurance-vie.

Au décès de Caroline, ses enfants Marine et Julien (petits-enfants de Madame S.) récupéreront les capitaux décès restants et profiteront des avantages de la fiscalité au décès applicable à l’assurance-vie, notamment de l’abattement de 152.500 euros (2) chacun, dans la mesure où le contrat à l’origine a été mis en place alors que leur mère, Caroline, avait moins de 70 ans.

Caroline pourrait aussi, après le décès de sa mère, modifier la clause bénéficiaire et désigner ses petits-enfants (3e génération et arrière-petits-enfants de Madame S.) bénéficiaires pour un pourcentage du capital. Ils profiteraient alors eux aussi, de l’abattement de 152.500 euros.

Dans ce cas, un contrat d’assurance-vie peut devenir un outil de transmission intergénérationnelle très performant.

Attention, si Caroline décède prématurément, avant sa mère, Madame S., le contrat, souscrit avant les 70 ans de Caroline, est dénoué (le 990I du CGI s’applique). Chacun des binômes constitués d’un des petits-enfants et de leur grand-mère, c’est-à-dire Julien et sa grand-mère d’un côté et Marine et sa grand-mère de l’autre, se répartira fiscalement le capital décès et l’abattement de 152.500 euros en fonction de la valeur fiscale de l’usufruit (déterminée sur la base de l’âge de leur grand-mère).

Pour mesurer l’impact du décès de Caroline avant sa mère, imaginons alors que les fonds n’aient pas été réemployés en assurance-vie, mais en parts de SCPI. Dans ce cas, la mécanique de répartition au sein des binômes (grand-mère et chacun des petits-enfants) reste identique, afin de calculer la valeur fiscale de l’usufruit. En revanche, le calcul des droits des enfants de Caroline, sur la partie afférente aux parts de SCPI, s’effectuera uniquement sur la valeur de la nue-propriété de ces parts transmises aux petits-enfants par le décès de leur mère.

On peut constater que plus l’usufruitier(e) sera jeune lors du réemploi, plus le décès du nu(e)-propriétaire avant celui de l’usufruitier(e) interviendra « rapidement » après le réemploi, et plus le montant réemployé sera important, plus il pourrait s’avérer coûteux au moment du décès d’avoir choisi l’assurance-vie.

Voici un exemple pour illustrer ce propos :

Le capital réemployé est de 1.200.000 euros, l’usufruitier a 55 ans et le décès intervient dans les dix années qui suivent le réemploi, en présence de deux petits-enfants.

Si l’usufruitier (ordre naturel) décède en premier, le gain fiscal/successoral sur l’assurance-vie comparé aux SCPI s’élève à presque 10 % du montant réemployé ; en revanche, si l’ordre des décès est inversé (nu-propriétaire en premier), la perte est de l’ordre de 6 %.

Mesure du gain de la solution du réemploi en assurance-vie « démembrée » comparée à la solution de SCPI démembrées.

Comment faut-il procéder si Caroline avait eu des frères et sœurs également nus-propriétaires à la suite de la donation en 2007 ?

Dans ce cas, il est souhaitable de faire un contrat par enfant. En effet, le fruit de la vente du bien immobilier aurait été divisé et le solde, après paiement de la plus-value par chacun des enfants, réemployé sur chacun des contrats « démembrés » entre Madame S. et un de ses enfants co-souscripteurs.

Si Madame S. a besoin des revenus du capital, il serait souhaitable, afin d’assurer l’équité entre les enfants, qu’elle répartisse les rachats des gains égalitairement sur tous les contrats.

Pourquoi le sujet du démembrement dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie est-il un sujet délicat ?

Contrairement au « démembrement de la clause bénéficiaire » du contrat d’assurance-vie qui est largement admis et pratiqué depuis longtemps maintenant, la doctrine de place et les assureurs eux-mêmes restent très divisés sur le sujet du démembrement du contrat lui-même.

Si l’on sait en effet parfaitement démembrer la propriété d’un bien, pour autant, s’agissant d’un contrat – a fortiori d’assurance-vie –, la question se pose puisqu’un contrat n’étant pas un bien dont le souscripteur a la propriété (le souscripteur est seulement titulaire d’une créance), diverses théories juridiques peuvent être avancées. Les tenants du « non » verront notamment sur ce sujet des conséquences fiscales néfastes en cas de requalification civile du contrat « démembré ».

Mais rien, selon nous, n’empêche la co-souscription d’un contrat d’assurance-vie en réemploi de sommes issues de la vente d’un bien démembré à laquelle est annexée une convention liant assureur, usufruitier et nu-propriétaire du bien cédé, ce dernier étant l’assuré du contrat. Cette convention doit impérativement prévoir des modalités d’exécution particulières du contrat, en cas de vie comme en cas de décès. Notamment, les droits du co-souscripteur « usufruitier » sur le contrat de son vivant se rapprocheront des droits qu’il avait sur le bien démembré cédé et réemployé, en termes de « revenus », mais aussi en cas de dénouement du contrat au prédécès de l’assuré co-souscripteur « nu-propriétaire » (clause bénéficiaire prévoyant le démembrement du capital décès dans ce cas).


(1) Aujourd’hui, l’abattement serait de 100.000 euros, tous les quinze ans.

(2) Tous les contrats confondus souscrits par Caroline au profit de ses enfants.

(3) Si Madame S vient à disparaître en premier (ordre naturel) et qu’elle était âgée de 55 ans lors du réemploi, le réemploi dans l’assurance « démembrée » génère un gain de 113.032 euros comparé à un réemploi en SCPI, alors qu’il génère en cas de décès de Caroline avant sa mère (Madame S.) une perte de 71.628 euros.


DONATION, QUEL IMPACT FISCAL ?

Lors de la donation, Monsieur S. avait 59 ans et Madame S. 58 ans. La valeur fiscale de l’usufruit a donc été calculée sur une base de 50 % de la pleine propriété (voir le tableau) ramenant à 50 % la valeur de la nue-propriété (article 669 du Code général des impôts).