La DGFiP a maintenu le cap en 2020

A la clé la modernisation des campagnes de déclaration et un contrôle fiscal optimisé

L’administration fiscale publie son rapport d’activité pour l’année 2020.

Moderniser la campagne déclarative

Outre la modernisation de la campagne déclarative avec la déclaration automatique qui constitue un des grands chantiers de l’administration fiscale, d’autres projets destinés à rénover l’établissement et le recouvrement de l’impôt sont sur le point d’aboutir : le transfert à la DGFiP de la liquidation des taxes d’urbanisme, la  dématérialisation de la saisie administrative à tiers détenteur, la facturation électronique généralisée pour lutter contre la fraude à la TVA ou encore la dématérialisation de certaines déclarations foncières et fiscales dans le cadre du projet « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) pour les  personnes physiques et les entreprises.

La transformation numérique de la DGFiP progresse. La campagne déclarative des revenus, menée en plein confinement en fait la démonstration. Le site de l’administration fiscale impôt.gouv.fr a enregistré 88 millions de visites, soit une augmentation de trafic de +32 % par rapport à l’année 2019. On dénombre désormais 23 millions de télédéclarants. Pour la deuxième année consécutive, la déclaration automatique a permis aux contribuables qui le souhaitent de ne plus déposer leur déclaration, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de leurs revenus (charges de famille, montant des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage…). En 2020, onze millions d’usagers ont plébiscité cette avancée et bénéficié de la déclaration automatique.

Autre réforme de grande ampleur : la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Depuis 2018, elle baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne la payent plus à compter de l’année 2020. Pour les 20 % des ménages restants, la suppression de la taxe d’habitation se déploiera jusqu’en 2023, date à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. La très attendue réforme de la révision des valeurs foncières mobilise également les équipes. Ce grand chantier devrait aboutir au 1er janvier 2026. La refonte des bases cadastrales devenues obsolètes permettra de répartir plus équitablement l’impôt entre les contribuables.

Deux réformes emblématiques permettent à l’administration fiscale de repenser ses rapports avec les usagers : le droit à l’erreur consacré dans le cadre de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance et la relation de confiance qui permet à la DGFiP d’offrir un accompagnement personnalisé aux PME mais aussi de mettre en place des partenariat fiscaux dédiés aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Signe d’une relation plus apaisée : le service de mise en conformité a enregistré 60 demandes en 2020. Et plus d’un contrôle sur trois se conclut désormais par une acceptation du contribuable. Autre nouveau service : la création du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) destiné à optimiser l’accompagnement des contribuables depuis la délivrance des rescrits jusqu’au contrôle et au contentieux.

Fraude fiscale

En parallèle, la DGFiP continue d’intensifier sa lutte contre la fraude fiscale. La programmation du contrôle fiscal est optimisée grâce à l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA), qui concerne désormais près d’un contrôle sur trois. Les applications développées par Bercy comme « PILAT » qui unifie le système  d’information relatif à la chaîne du contrôle fiscal ou encore « Vue 360° » qui offre une vue synthétique des principales informations caractérisant la situation d’un contribuable devraient contribuer à une exploitation optimale des données dont la DGFiP peut disposer. Bercy cible surtout les dossiers patrimoniaux à forts enjeux. Pour les dossiers de fraude fiscale les plus significatifs, la réforme du verrou fiscal a permis la transmission automatique, en 2020, de 14,98 % des dossiers répressifs au parquet, un chiffre supérieur aux objectifs que s’était fixé Bercy.