La déclaration pays par pays se dévoile

Sophie Jouniaux, associé au sein du cabinet FTPA
Les multinationales devront divulguer le montant des impôts payés dans chaque pays

Le 2 juin 2021, un accord a été trouvé concernant la proposition de directive sur la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Ce dispositif, débattu depuis de nombreuses années, a finalement été adopté par accord provisoire sous l’impulsion des représentants de la présidence portugaise du Conseil de l’Union Européenne. Si cette décision est approuvée, il s’agira d’une avancée notable pour la transparence fiscale internationale.

Seraient visées par cette obligation de déclaration les multinationales, ainsi que les entreprises autonomes, dont le chiffre d’affaires total consolidé dépasse 750 millions d’euros et qui sont actives dans plus d’un pays. Pour entrer dans le champ d’application du dispositif, le seuil de chiffre d’affaires de la société devrait avoir été dépassé pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs.

Le contenu de la déclaration a également été détaillé par la directive, qui prévoit une liste complète et définitive des informations devant être divulguées. L’information majeure qui devrait y figurer est le montant de l’impôt sur les bénéfices payé dans chaque État membre et dans chaque pays tiers énumérés en annexe de la directive. Cette indication devra notamment être accompagnée de la nature de l’activité exercée, du montant des bénéfices réalisés et non distribués ainsi que du nombre d’employés. Ces informations seraient ventilées pays par pays.

Les entités déclarantes devraient faire parvenir leur rapport et le rendre accessible au public sur leur site internet dans un délai de douze mois à compter de la clôture du bilan de leur exercice financier. La déclaration devrait demeurer accessible durant au moins 5 ans.

La proposition de directive prévoit toutefois une clause de sauvegarde permettant à une société, lorsque la publication de ces informations est de nature à porter atteinte à ses intérêts commerciaux, d’être dispensée de publication durant au maximum 6 ans.

Cette dispense ne devrait cependant pas concerner les informations relatives aux États et territoires non coopératifs.

 

Un pas de plus vers la transparence fiscale…

La déclaration pays par pays, ou Country by country reporting (CBCR), s’inscrit dans l’objectif de transparence fiscale poursuivi par l’Union européenne en vue d’assurer une concurrence fiscale plus équitable entre les Etats membres. Ainsi, imposer aux multinationales de déclarer le montant d’impôt payé dans chaque pays permettrait d’apprécier si ces sociétés sont effectivement imposées dans les territoires où elles exercent leur activité et réalisent leurs bénéfices.

En effet, la simple publication de leurs comptes agrégés ne permet pas réellement d’identifier les méthodes qui peuvent être mises en œuvre pour transférer les profits réalisés dans un pays vers des territoires à la fiscalité plus avantageuse. Ces techniques, dites d’érosion de la base imposable, sont notamment visées par les mesures de l’OCDE destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

 

…déjà franchi par certains pays

Conformément aux recommandations de l’OCDE, la France, au même titre que d’autres pays européens, a dès 2015 introduit un dispositif de déclaration similaire (1). La déclaration instaurée, basée sur le modèle fourni par l’OCDE, doit contenir la répartition pays par pays des bénéfices du groupe, des informations sur la localisation de l’activité ainsi que certains agrégats économiques, comptables et fiscaux.

Cette déclaration, fournie à l’administration fiscale, ne devrait toutefois pas pouvoir être maintenue dans le cadre du nouveau dispositif. Le compromis sur la proposition de directive prévoit un champ d’application plus large, en intégrant les entreprises autonomes, et la ventilation des informations entre les pays devrait différer selon si le pays en cause est ou non un Etat membre.

 

(1) Article 223 quinquies C du Code général des impôts