Loi Pacte

Retour sur l'éligibilité des titres d’investissement participatif issus du crowdfunding éligibles au PEA-PME

Jérémie Benmoussa, directeur général de Fundimmo
Le projet de loi Pacte introduit la possibilité pour l’épargnant particulier de rendre éligibles au plan d’épargne en actions PME (PEA-PME) les titres émis dans le cadre du financement participatif. Mais pourquoi ne pas aller plus loin ?

Petite révolution dans le monde de l’épargne, les obligations seront pour la première fois éligibles au PEA-PME au même titre que les actions. Mesure phare d’une loi tentaculaire, cette disposition – qui complète la mise en place de la flat tax et constituait déjà un premier effort sur l’investissement grand public –, est intéressante puisqu’elle va permettre de financer la croissance des PME, d’apporter son lot d’investisseurs vers le financement alternatif et de renforcer l’attractivité d’un produit d’épargne qui peine à se différencier et sortir du joug du PEA classique. Pour autant cette mesure, de très bon augure pour le développement des PME, peut-elle à elle seule permettre de relancer le PEA-PME et faciliter son adhésion au grand public alors que la mesure semble orientée vers les investisseurs les plus aisés ? Pas si sûr.

Tout d’abord, la question des frais – d’intégration, frais de cession et droits de garde annuels – est cruciale dans la mesure où ils sont encore beaucoup trop importants pour les investisseurs de taille intermédiaire. Les banques facturent l’entrée et la sortie des titres non côtés, ces frais varient mais peuvent représenter un véritable frein. Prenons l’exemple d’un investisseur qui souhaite loger 1.000 euros d’actions non cotées dans un PEA-PME, les frais peuvent varier selon les banques de 40 euros à 500 euros à l’entrée et à la sortie. En outre, les droits de garde annuels gratuits dans certaines banques, peuvent parfois monter jusqu’à 100 euros. Un déficit d’attractivité donc pour les investisseurs intermédiaires, d’autant que ceux qui ont moins de 150.000 euros dans leur PEA, n’ont guère d’intérêt à ouvrir un PEA-PME, le PEA classique permettant lui aussi d’investir dans les PME.

Ensuite, la question du crowdfunding. Le financement participatif est-il un produit suffisamment large pour permettre à lui seul de relancer le plan d’épargne en actions PME ? En partie oui, car d’année en année le crowdfunding franchit de nouveaux caps, et pour preuve, en 2017, les titres concernés par le PEA-PME ont représenté une collecte de près de 260 millions d’euros, selon le baromètre KPMG et Financement Participatif France, soit 20% des encours du PEA-PME, dont 101 millions d’euros pour le seul crowdfunding immobilier selon le baromètre Fundimmo et Hellocrowdfunding. C’est donc une belle fenêtre d’opportunité qui s’ouvre pour permettre à ce produit d’épargne – plutôt destiné à la diversification des investisseurs aisés – de couvrir un marché plus large, que ses 1,24 milliard d’euros d’encours qui le constitue au 1er semestre 2018 selon les chiffres de la Banque de France.

In fine, et c’est une tendance lourde que nous observons à chaque nouvelle collecte de crowdfunding immobilier et en particulier quand les sommes collectées représentent un ou plusieurs millions d’euros, de plus en plus de sociétés investissent en trésorerie des PME sans dispositif fiscal particulier, autre qu’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (24%, 15%, 10% selon la nature des revenus). Pourquoi ne pas proposer en plus, un cadre fiscal avantageux pour les sociétés qui participent à la croissance via les prêts ? Ce régime fiscal intégrerait la mise en place d’un crédit d’impôt sur les montants investis par les sociétés dans les petites et moyennes entreprises via le financement participatif. En somme, une fiscalité incitative dont la finalité serait de favoriser la croissance de notre tissu de TPE et PME françaises.