Le 23 février 2012, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préjudicielle par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, avait déclaré illégale l’ancienne rédaction de l’article A.331-3 du Code des assurances qui excluait du calcul du montant minimal de la participation aux bénéfices (PB) les contrats collectifs en cas de décès, dont les contrats d’assurance emprunteurs. A cette occasion, les avocats Nicolas Lecoq Vallon et Hélène Feron-Poloni avaient indiqué leur intention de rétablir deux instances pendantes devant le TGI de Paris concernant, pour l’une, Cofidis et CNP Assurances (crédit à la consommation) et pour l’autre, le groupe Caisse d’Epargne, toujours avec CNP Assurances (crédit immobilier).Les avocats confirment que leurs conclusions en vue de relancer les contentieux ont été déposées les 25 et 26 février 2013. Le délibéré dans l'affaire Cofidis CNP est prévu pour le 23 septembre 2014.

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