Le contentieux sur la participation aux bénéfices est relancé. Délibéré prévu au TGI de Paris le 23 septembre 2014

Le 23 février 2012, le Conseil d’Etat, saisi d’une question préjudicielle par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, avait déclaré illégale l’ancienne rédaction de l’article A.331-3 du Code des assurances qui excluait du calcul du montant minimal de la participation aux bénéfices (PB) les contrats collectifs en cas de décès, dont les contrats d’assurance emprunteurs.