Ventes aux enchères

Vers une nouvelle réforme

Un rapport remis à la garde des Sceaux vise à faire évoluer le droit et la fiscalité du marché de l’art
La tutelle de l’Etat serait notamment remplacée par une instance composée de professionnels
Fabien Bouglé, consultant en gestion de patrimoines artistiques, Saint Eloy Art Wealth Management

La garde des Sceaux a reçu en décembre 2018 un rapport visant à étudier les pistes de réformes de l’évolution du marché de ventes aux enchères en France. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des excellents travaux réalisés par le député LREM Stéphane Travert qui avait fixé - en tant que rapporteur dans le cadre d’une mission d’information à l’Assemblée nationale - les grandes orientations de la nécessaire évolution juridique et fiscale de notre marché de l’art dans un contexte d’internationalisation.
 Ce rapport émet donc un certain nombre de recommandations d’évolution du droit et de la fiscalité du marché de l’art que nous jugeons depuis de nombreuses années nécessaires au dynamisme de ce marché.

Facilitation de l’accès à la profession de commissaire-priseur. Le rapport souligne très opportunément la nécessité de faire évoluer l’accès à la création de maisons de vente aux enchères en ouvrant la profession aux jeunes diplômés. Il propose à juste titre de maintenir l’exigence de deux diplômes, licence de droit et histoire de l’art, pour exercer la profession tout en suggérant de supprimer l’examen d’accès au stage.
 Il est vrai qu’il n’est plus nécessaire de maintenir un examen qui est abstrait et qui ressemble plus à du bachotage qui facilite de bons élèves, mais pas nécessairement de bons commerciaux et de bons développeurs. Aujourd’hui la vente de gré à gré n’exige aucun diplôme particulier pour le professionnel alors qu’il est très compliqué d’accéder à la profession de vente aux enchères. Cela n’a plus aucun sens pour des professions dont la règlementation est presque identique et qui ne se distinguent que par la méthode de vente.
 Par ailleurs cette sélection de la profession réduit l’entrée dans le marché des ventes aux enchères au profil de commerciaux capables de réaliser un développement commercial international. Cette évolution est donc salutaire et nous l’avions déjà appelée de nos vœux lors de notre audition à l’Assemblée nationale.

Remplacement du conseil des ventes aux enchères. Le rapport propose également de supprimer le conseil des ventes et de le remplacer par une instance plus professionnelle, « le conseil des maisons de vente », dont les membres sont majoritairement des opérateurs de vente aux enchères. Cette instance aurait également une commission de sanction, mais la médiation y serait recherchée. L’instance disciplinaire serait composée d’un professionnel à la retraite, accompagné d’un magistrat judiciaire en fonction ou honoraire. L’idée est de faire de cette instance une instance professionnelle plus qu’administrative et de supprimer la tutelle de l’Etat qui est pesante pour des professionnels qui ont de besoin de respiration et de liberté pour leur activité. Là encore la professionnalisation du conseil chargé des ventes est salutaire car plus proche des préoccupations de la pratique. La libéralisation des instances de contrôle de la profession est donc une nécessité pour un développement rapide et la suppression des freins de l’activité.

Allègement des contraintes fiscales. C’est la grande faiblesse du rapport rendu à la garde des Sceaux qui ne fait que survoler la question fiscale des maisons de ventes aux enchères, et donc de ses clients. Certes, il souligne la nécessité de faire évoluer la dimension administrative de la taxe forfaitaire, mais il occulte l’ensemble des propositions de réformes fiscales qui avaient été préconisées à l’Assemblée nationale, en particulier la création de taux de taxe sur les ventes différenciés, selon que le vendeur cède dans une vente aux enchères en France ou dans un pays tiers à l’Union européenne, ou les mesures favorables au marché de l’art français qui bénéficient directement aux maisons de ventes.
 Alors que Donald Trump vient de mettre en place des mesures fiscales encore plus incitatives aux Etats-Unis, il est urgent que l’administration française prenne conscience que cette question est essentielle si l’on ne veut pas voir notre pays dépouillé de ses trésors culturels.