Cryptoactifs

Premiers pas vers la régulation des ICO

La France encadre avec souplesse les offres publiques de jetons et les activités sur actifs numériques
Les levées de fonds en token et les plateformes d’échange peuvent, sur option, se placer sous la tutelle de l’AMF

La loi Pacte instaure un cadre pour les offres publiques de jetons (en anglais initial coin offerings - ICO) et réglemente l’activité des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Une initiative unique dans le monde que la France voudrait étendre à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

 

Visa facultatif pour les ICO. Jusqu’à présent, les levées de fonds par émission de jetons ou token, se faisaient sans règles spécifiques. Depuis la loi Pacte, les émetteurs qui le souhaitent, peuvent solliciter un visa optionnel auprès de l’AMF. « Rendre ce visa obligatoire aurait été contreproductif. Une réglementation rigide dans un univers non réglementé et sans frontière aurait fait fuir l’innovation. Derrière ces opérations, il y a la Blockchain et nous ne voulions pas entraver le développement de cette technologie qui va bien au-delà du cadre financier », analyse Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques de l’AMF. « Les opérateurs sérieux ont compris qu’être régulés constituait un avantage compétitif non négligeable », complète Domitille Dessertine, directrice de la division fintech, innovation et compétitivité du régulateur. Le financement par ICO sans visa reste légal. Toutefois, les émetteurs non visés ne seront pas autorisés, par exemple, à démarcher le grand public.

Conditions d’obtention. Pour disposer de ce visa, le porteur de projet doit satisfaire à quelques exigences, de nature à assurer une meilleure information et protection des investisseurs. Il doit être constitué sous forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France. Autre obligation légale, toute offre de jetons doit être accompagnée d’un document d’information, dit whitepaper, comportant une description détaillée et claire du projet et de ses risques. Enfin, la loi exige que les émetteurs mettent en place un système de séquestre pour le suivi des fonds collectés et leur conservation.

 

Agrément des PSAN. Le texte couvre également le marché secondaire en prévoyant un agrément optionnel dédié aux prestataires de services en actifs numériques. Une fois agréés, ces opérateurs seront soumis à un ensemble de règles communes (assurance ou fonds propres, contrôle interne, politique tarifaire transparente…), et à certaines obligations propres. « A la différence des offres publiques de jetons – dont le visa est à renouveler à chaque émission – cet agrément est attribué au prestataire qui devra en respecter les conditions dans la durée », précise Domitille Dessertine. Qu’ils choisissent d’obtenir l’agrément ou pas, les prestataires exerçant une activité de conservation ou d’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal devront obligatoirement s’enregistrer auprès de l’AMF, qui statuera après avis de l’ACPR.

 

Pouvoirs de sanction. L’Autorité des marchés financiers est chargée de surveiller les émetteurs ayant reçu son visa et les prestataires qu’elle a agréés, voire de les sanctionner. En cas de non-respect de la réglementation, le régulateur pourra, notamment, dresser une liste noire des contrevenants ou faire bloquer l’accès aux sites internet frauduleux. « Les professionnels qui prétendraient à tort bénéficier d’un visa et figurer sur notre liste blanche pourront être sanctionnés », avertit Anne Maréchal. « Ceux qui exagèreront la portée du visa (ou de l’agrément) – en le présentant à leurs clients comme une garantie de rendement par exemple – encourront également des sanctions. » Le visa garantit pour l’essentiel la qualité de l’information délivrée aux investisseurs, rappelle la directrice des affaires juridiques de l’AMF.

 

Lutte contre le blanchiment. Les émetteurs visés, comme les prestataires agréés entrent dans le champ d’application de la 5ème directive de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. « Dans ce domaine, Pacte attribue de nouvelles compétences à l’AMF et à l’ACPR, qui vérifieront que l‘émetteur de jetons ou le PSAN a mis en place un système de contrôle sérieux », indique Anne Maréchal. « Dans les faits, ils devront recourir à des procédures pour connaître leurs clients au moment de la souscription des jetons ou de l’inscription sur la plateforme. »