Investissements TEPA

Pas de responsabilité personnelle des dirigeants d'Arkeon

Les CGP qui n'ont pas été payés de leurs commissions ne peuvent pas actionner la responsabilité des représentants d'Arkeon
Leur action est prescrite au motif qu’ils avaient trois ans pour agir à compter de la révélation des difficultés de l’entreprise
DR, Stéphane Choisez, avocat au cabinet Choisez & Associés

Le 5 mars dernier, le tribunal de commerce de Paris a débouté les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) qui ont actionné la responsabilité des dirigeants de la société Arkeon pour obtenir le dédommagement du préjudice subi après que la société a cessé de les rétribuer. Celle-ci offrait, en qualité de prestataire d’investissement, des placements défiscalisés destinés à des investisseurs particuliers. Initialement, Arkeon exerçait une activité de financement de PME cotées avant de développer en 2008 une offre de placements défiscalisés dans de petites entreprises.