MIF II et gouvernance produit : l'AMF rend public ses contrôles

Les cinq PSI contrôlés présentent des lacunes dans la distribution des produits en s'inscrivant dans une démarche passive vis-à-vis des producteurs, qu'il s'agisse de la définition du marché cible, de son suivi ou de la vente au marché cible négatif.
(RK.)

L'Autorité des marchés financiers (AMF) semble satisfaite du résultat des contrôles supervision des pratiques opérationnelle et thématique (spot) sur la mise en oeuvre des dispositions de MIF 2 en matière de distribution d'instruments financiers auprès des particuliers (1). Mais avec beaucoup de bémols. Elle rapporte notamment une bonne intégration des exigences réglementaires dans les processus de commercialisation des instruments. Avant de regretter que la maison mère des filiales chargées de la distribution centralise quasi-systématiquement la prise en compte des obligations alors que ces dernières s'inscrivent dans « une démarche passive, ce qui n'est pas conforme à la réglementation ». La définition du marché cible, son contrôle et son réexamen, sont souvent l'apanage du producteur. Un seul établissement contrôlé a défini un marché cible pour chacun des instruments distribués, les autres ayant un taux de définition oscillant entre 80% et 90%. Parfois, la note de risque de certains instruments pour formaliser le marché cible et les réclamations des clients pour son suivi ne sont pas pris en compte. 

Une absence de participation des filiales dans la gouvernance

Le dispositif de gouvernance des instruments est correctement structuré en ce qui concerne les prérogatives des comités, claires et documentées, et les responsabilités réparties entre les différents métiers impliqués. « Toutefois, l’absence de participation des représentants des établissements contrôlés dans les comités groupes, dans la mesure où elle est de nature à affaiblir l’appropriation du dispositif par les filiales et donc l’efficacité du dispositif, constitue une mauvaise pratique », contrebalance l'AMF.

Côté bonnes pratiques observées, on peut noter le fait d'établir un rapport annuel rapportant les anomalies relevées dans la mise en place des procédures groupe et de prévoir un plan de remédiation. Egalement, envoyer systématiquement un message d'avertissement si un critère du marché cible négatif (2) est satisfait et que la transaction a fait l'objet d'une recommandation. Enfin, définir la stratégie de distribution de manière holistique en intégrant canal de distribution concerné et catégories de conseillers habilités.

Pour rappel, les exigences en matière de gouvernance des produits financiers introduites par MIF II imposent notamment d'identifier les caractéristiques de la clientèle ciblée ainsi que les modalités qui accompagnent leur distribution, préalablement à l'analyse de la situation personnelle de chaque client. Le fléchissement du produit doit être déterminé selon la connaissance du client, le fait qu'il soit professionnel ou non, sa capacité à supporter une perte en capital, sa tolérance au risque et ses objectifs. Le partage des responsabilités entre distributeurs et producteurs doit se traduire par une articulation claire et dinstincte des tâches relatives au dispositif de gouvernance des instruments financiers. 

(1) Les contrôles ont été réalisés entre octobre 2020 et février 2021 auprès de 5 prestataires de services d'investissement (PSI) appartenant à un groupe, en leur qualité de distributeurs d'intruments financiers sur la période 2018-2020
(2) Groupe de clients dont les besoins ou les objectifs ne sont pas compatibles avec le produit