Un arrêté surprise. Le secteur de la gestion d’actifs a découvert la publication, jeudi 19 mai au Journal officiel, d’un arrêté interdisant purement et simplement les très controversées, mais pourtant très pratiquées, commissions de mouvement. Ces dernières rapportent, chaque année au secteur, quelque 500 à 550 millions d’euros de produits d’exploitation, soit 3% à 4% des revenus totaux. Elles seront interdites à partir de 2026... sauf pour les achats-ventes en immobilier ou en non coté.

Les commissions de mouvement constituent des frais additionnels facturés par les fonds d’investissement quand leur gérant achète ou vend des titres dans le portefeuille. «A l’instar des rétrocessions, les commissions de mouvement sont critiquées pour le risque de conflits d’intérêts inhérent à leur fonctionnement. Leur existence est ainsi susceptible d’encourager les gestionnaires à faire ‘tourner’ les actifs plus fréquemment que ce qui aurait été strictement nécessaire pour défendre au mieux les intérêts de l’épargnant», écrivent ainsi Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, les rapporteurs du Sénat, qui avaient publié en octobre dernier un rapport d’information au titre évocateur : «La protection des épargnants : payer moins et gagner plus». Leur arrêté vient donc modifier le règlement général de l’AMF.

«Dans le passé, ces frais se justifiaient par un traitement manuel des transactions assez important pour les sociétés de gestion», explique Arthur Clouard, directeur juridique et conformité chez Mandarine Gestion. Mais la numérisation du secteur a fait disparaître progressivement ces traitements manuels. En Europe, nombre de pays ont décidé alors de les interdire, sauf en France, où l’AMF a préféré conserver leur pratique par peur de déstabiliser certaines petites sociétés de gestion.

«On autorise une pratique sous prétexte de ne pas déstabiliser les petites sociétés de gestion mais, pendant ce temps, les grandes en profitent aussi, au détriment de l’épargnant», regrette Philippe Maupas, consultant en finance et blogueur, qui cite ainsi Carmignac, Mandarine, LFDE ou encore Oddo BHF. Des filiales de banque, comme Amundi ou Ostrum, pratiquent aussi les commissions de mouvement pour certains fonds distribués dans leur réseau. Le rapport des sénateurs évoque 650 sociétés qui seraient bénéficiaires de ces commissions en France, mais l’AMF donne le chiffre, elle, de 164 sociétés de gestion, soit un quart d’entre elles.

Chez Mandarine Gestion, on reconnaît leur existence, mais elles ont eu tendance à fortement baisser ces dernières années, et représenteraient moins de 5% du chiffre d’affaires. Chez Carmignac, qui les pratique par exemple sur son fonds phare Carmignac Patrimoine, on assure que «cette évolution a été anticipée. En tant qu’acteur indépendant de la gestion d’actifs dont l’essentiel des encours gérés le sont pour le compte d’épargnants européens situés hors de France, Carmignac s’est depuis toujours attaché et continuera à assurer une politique de prix compétitive dans l’intérêt de l’ensemble de ses clients».

«Malgré la controverse depuis des années sur ces types de frais, c’est donc du législateur et non pas du superviseur qu’est venue la réforme», regrette encore Philippe Maupas. Il fustige depuis des années ces frais dignes «d’une république financière bananière» et souligne qu’il va falloir attendre encore jusqu’en 2026 pour qu’ils soient supprimés.

Interdiction plutôt qu’encadrement

«Des discussions avaient lieu depuis l’an dernier entre l’AMF et les parties prenantes, précise quant à lui Arthur Clouard, directeur juridique et conformité chez Mandarine Gestion. Mais elles s’orientaient plutôt vers un maintien plus encadré.» Des propositions pour une forfaitisation ou un plafonnement ont été le plus souvent évoquées, à côté de la suppression.

«Plafonner simplement les commissions de mouvement paraissait compliqué vis-à-vis de l’égalité de traitement des porteurs de parts, remarque de son côté Jean-Pierre Laclautre, senior manager chez Agama Conseil. En effet, si durant la première partie de l’année la société de gestion atteint le plafond, comment peut-elle faire alors, le reste de l’année, pour assurer cette égalité de traitement ?»

Au crédit de l’AMF, cette dernière n’est pas restée inactive sur ce problème des commissions de mouvement. Elle a ainsi sanctionné par le passé une poignée de sociétés de gestion, mais avant tout pour des abus d’usage, pas pour l’usage lui-même. L’AMF a aussi fait en 2021 un exercice de supervision conjoint européen (CSA, pour «Common Supervisory Action») sur les coûts et frais dans la gestion d’actifs, à la suite duquel elle a fait ses propositions au secteur pour modifier sa doctrine et son règlement. Les consultations venaient de s’achever quand l’arrêté est sorti.