PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

L’excès de liberté des époux sanctionné

La convention qui prive un époux d’une créance éventuelle de participation est illicite.

Mariés sous le régime de la participation aux acquêts, des particuliers acquièrent chacun des parts et actions de sociétés. L’époux offre ensuite à sa conjointe de lui racheter la totalité de ses titres. La proposition stipule « qu’il est convenu que dans le divorce en cours entre les époux, la présente cession produira entre eux les effets qu'elle produirait entre étrangers. En d'autres termes, elle sera considérée comme étant réalisée après le commencement des effets du divorce entre eux, quelle qu'en soit la réalité ». Après avoir accepté cette offre, l’épouse assigne le cessionnaire en paiement du prix de cession, puis en divorce.

Interdiction des conventions liquidatives...

La Cour de cassation censure la décision d’appel qui a déclaré la cession valable et condamné le cessionnaire à payer le prix, estimant que « la convention litigieuse avait pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l’époux ». En effet, la disposition litigieuse « ne pouvait s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial », contrairement à ce que prétend la cour d’appel qui analyse la convention comme « une renonciation du cédant à sa créance de participation sur les droits cédés ».

« En voulant déroger aux règles de la constitution d’un acquêt, le mari déroge également aux règles impératives de la liquidation du régime de la participation aux acquêts », précise Julien Trokiner, notaire associé à l’Etude 1768.

… en dehors du divorce.

Or, selon l’article 265-2 du Code civil, aucune convention relative à la liquidation et au partage d’un régime matrimonial ne peut être conclue antérieurement à l’instance en divorce, sous peine de nullité. Ainsi, l’argument des juges d’appel selon lequel « l’objet de la clause n'est pas de faire remonter les effets de la liquidation du régime matrimonial à une date antérieure à l'instance en divorce, en méconnaissance de l’article 265-2 du Code civil, mais, au contraire, de reporter les effets de la cession à une date postérieure au divorce », est inopérant.

En outre, la Cour de cassation juge la convention illicite « dès lors qu'elle altère l'économie du régime de participation aux acquêts ». L’époux indique justement dans son pourvoi que la clause a « pour objet de contourner les dispositions légales relatives au régime matrimonial en évitant que les titres détenus par son épouse soient qualifiés d’acquêts et qu’à la dissolution du régime, ses droits sociaux soient partagés pour moitié en valeur ». Julien Trokiner explique que « la Cour a voulu sanctionner les époux pour avoir essayé d'annihiler les effets d’une créance de participation ».

Cass. civ. 1, 8 avril 2009, n° 07-15945