Les reports successifs de l’article 14 de l’ANI

11 janvier 2008 : Signature de l’ANI par le Medef, la CGPME, l’UPA et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO. Entrée en vigueur prévue pour le 19 janvier 2009.

12 janvier 2009 : Avenant repoussant l’exigibilité de l’article 14 au 1er mai 2009.

16 mars 2009 : Extension par arrêté de l’avenant du 12 janvier 2009 à tous les employeurs non adhérents aux organisations patronales signataires de l’accord et de l’avenant.

24 avril 2009 : Nouvel avenant repoussant l’exigibilité de l’article 14 au 1er juillet 2009. Au 13 mai 2009, celui-ci n’avait pas encore fait l’objet d’un arrêté d’extension, ce qui implique

en toute logique que les entreprises rentrant dans le champs d’application de l’accord, mais non adhérentes aux syndicats patronaux de la branche dont elles relèvent, sont tenues d’appliquer l’article 14 à compter du 1er mai 2009. Sauf à considérer que les modifications apportées par l’avenant du 24 avril sont, comme l’a évoqué le professeur Cœuret lors de la matinée organisée par CMS Bureau Francis Lefebvre, trop importantes et rendent ainsi caduc l’arrêté d’extension précédent.