Girardin

Les projets de 2013 bloqués sans motifs réels

L’administration ne remet plus de décisions pour les investissements s’achevant l’année prochaine - Elle le justifie par le changement possible de la donne fiscale, au grand dam des professionnels.

Au prétexted’un éventuel changement de la donne fiscale en 2013 concernant les dispositifs d’aide à l’investissement en Outre-mer (Girardin), la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ne délivre plus, depuis plusieurs mois, les agréments nécessaires au financement, et donc au lancement, de projets livrables l’année prochaine.

Incertitudes fiscales.

En principe, l’administration doit répondre dans les trois mois suivant la date du dépôt du dossier (lire l’encadré), maisen pratique,elle délivre les agréments dans un délai compris entre 6 et 18 mois, des questions complémentaires étant souvent posées. Si la pratique de reporter un dossier de fin d’année sur le début de l’année suivante peut être compréhensible dans l’attente de la loi de Finances, le blocage actuel surprend les professionnels.

La position de la DGFIP a été signifiée fin 2011-début 2012 pour ces dossiers 2013, alors que certains projets étaient déjà déposés depuis plus d’un an.L’administration se justifie en argumentant que le régime fiscal pourrait être modifié l’an prochain. La Fedom, qui représente les entreprises d’Outre-mer, déplore cette situation. « Les dossiers étant conformes à la loi pour le Développement économique de l’Outre-mer (Lodeom), l’administration n’a pas à interpréter le texte mais à le respecter,s’insurge Jean-Pierre Philibert, président de la Fedom. De plus, les échéances électorales compliquent la situation alors que nous ne voulons pas nous trouver dans un jeu politique. Nous avons écrit au Ministère de l’Outre-mer pour que la situation se débloque. »

Un problème juridique et économique.

Le dispositif de défiscalisation Girardin étant prévu jusqu’en 2017, la non-application de la loi pose donc un problème de droit. « La position de l’administration est non seulement contraire aux textes, mais ubuesque puisque lorsque nous redéposerons les dossiers en 2013, ils deviendront des projets 2014 et on nous demandera alors d’attendre la loi de Finances pour 2014, c’est sans fin ! », souligne un monteur d’opérations. Cette suspension a un impact sur des projets importants pour l’économie ultra-marine et la création d’emplois. Elle concerne, entre autres, des investissements structurants, notamment en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française qui portent sur l’immobilier et sur des équipements importants. « Tous les secteurs sont concernés par ce blocage ayant une incidence sur la vie des habitants et la production locale », relève Jean-Pierre Philibert.

Agréments des biens livrés cette année.

La position prise par l’administration s’inscrit dans un contexte où le dispositif d’aide à l’investissement, le Girardin, est de plus en plus critiqué, notamment dans le dernier rapport annuel de la Cour des comptes qui le remet en cause (L’Agefi Actifs n°529, p. 4).A noter que l’administration ne pose pas de problème de délivrance d’agréments pour les dossiers dont l’investissement est livrable cette année.