Les investissements dans le photovoltaïque à nouveau à l'amende

Par une décision du 23 juillet dernier, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une sanction pécuniaire de 50.000 euros à l’encontre de la société Solabios, spécialisée dans la création de concepts dans les énergies renouvelables. Elle sanctionne pour la première fois la commercialisation d'investissements dans le photovoltaïque sur le fondement du régime des biens divers.

En effet, l’AMF lui reproche de ne pas avoir respecté la réglementation relative aux intermédiaires en biens divers en commercialisant des parts de sociétés en participation (SEP), essentiellement par le biais de sa filiale de conseil en gestion de patrimoine, sans lui avoir soumis préalablement sa documentation.

Elle souligne, pour qualifier les parts de SEP de biens divers que l’opération ne donnait aux participants aucun droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles bâtis, les acquéreurs n’assuraient pas eux-mêmes la gestion des biens permettant de valoriser les droits des participants qui était confiée à Solabios et enfin, les contrats offraient une faculté de reprise.

Le montant de cette sanction prend en compte deux éléments favorables à Solabios:

- l’absence de préjudice pour les souscripteurs: «ceux-ci ont confirmé que le « produit » correspondait aux besoins de placement qu’ils avaient exprimés auprès de leurs conseillers ; qu’il ne sera cependant possible de déterminer s’ils ont subi un préjudice que lorsque le rachat pourra être demandé, au terme des périodes de dix ans» souligne la commission des sanctions.

- Enfin, Solabios a indiqué que son attention n’avait jamais été attirée avant l’ouverture de la procédure d’enquête le 21 février 2011, sur le fait que les « produits » qu’elle proposait pourraient être assujettis à la réglementation sur l’intermédiation en biens divers, alors même qu’elle s’était entourée de conseils spécialisés, et qu’antérieurement à la présente décision, la notion de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers au sens de l’article 550-1 du code monétaire et financier n’avait pas été expressément précisée.