Les députés font un crypto-bilan

Un rapport passe en revue les propositions de la mission d'information relative aux monnaies virtuelles et leur succès, réel ou d'estime, de la loi Pacte jusqu'au PLF 2022.

Le rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux crypto-actifs, déposé le 1er décembre, étudie la bonne mise en oeuvre des propositions formulées par la mission d'information relative aux monnaires virtuelles début 2019. Entre temps, le marché des crypto-actifs s'est développé à toute vitesse. De 800 milliards de dollars en janvier 2018, la capitalisation des actifs atteint 3.000 milliards de dollars en novembre 2021. Leur diversité s'est également accrue : aux currency tokens, utility tokens ou security tokens se sont ajoutés les stablecoins ou bien encore les jetons non-fongibles (NFT). 

Un actif spéculatif plutôt qu'une monnaie alternative

«À ce stade, les crypto-actifs ne remplissent pas, ou de manière très imparfaite, les fonctions de la monnaie : ils ne sont ni une unité de compte permettant de libeller le prix des biens et services, ni un instrument de transaction puisqu’ils ne servent pour le moment assez peu à régler des achats de biens ou services dans l’économie réelle, ni une véritable réserve de valeur car leur cours contre les monnaies légales est encore trop volatil», écrit le député Eric Woerth (Oise ; LR). Actifs encore trop spéculatifs, peu démocratisés, les conditions ne sont pas réunies pour les ériger en alternative. La mission d'information initiale, à laquelle il avait contribué avec Pierre Person (Paris ; LaRem) avait préféré utiliser dans son rapport le terme de crypto-actifs plutôt que celui de monnaies virtuelles. «Dans ce contexte, il appartient au régulateur de maintenir une position équilibrée, en encourageant les innovations tout en protégeant les investisseurs et les petits porteurs, en garantissant le respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme, et en préservant la souveraineté monétaire ainsi que la stabilité financière», poursuit le rapport. 

Certaines propositions traduites...

C'est ainsi que la mission d'information avait dégagé 27 propositions, dont 11 ont déja rencontré une traduction concrète, cinq autres partiellement. Le plus gros du cadre juridique a été posé par la loi Pacte avec la mise en place du statut de prestataire de services sur actifs numériques (Psan) et les dispositions reatives aux initial coin offering (ICO), le cadre fiscal par l'article 41 de la loi de Finances pour 2019. Réglementer les crypto dans un cadre suffisament souple sans mimétisme avec des concepts juridiques existants, ne pas soumettre les transactions en crypto à la TVA, retenir le taux d'imposition des revenus de capitaux mobiliers sont autant de propositions qui ont été retenus dans ces véhicules juridiques. La dernière a même été approfondie dans le PLF 2022 par une disposition qui permet à l'investisseur d'opter, lors d'une plus-value sur actifs numériques, soit pour un taux forfaitaire de 12,8%, soit pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR), afin de favoriser l'investissement des contribuables modestes. 

Les députés avaient également proposé de clarifier la notion d'activité exercée à titre habituel dans la doctrine fiscale. Or, les critères retenus par le Bofip restent flous et résultent d'un examen «au cas par cas» en fonction «des circonstances de fait» de l'opération. Là encore, c'est un amendement déposé au PLF 2022 qui pourrait sauver les contribuables de l'insécurité juridique en distinguant selon des critères plus affinés, comme la complexité des opérations réalisées ou la mise en balance avec les autres revenus du foyer fiscal. 

... Et d'autres non

D'autres idées, comme élever l'abattement annuel sur les opérations de cession de 305 euros à 3.000 euros, permettre un report d'imposition de plus-values dans le cadre d'un apport de cryptos à une société ou aligner le régime fiscal applicable aux attributions de jetons gratuits sur celui des attributions d'actions gratuites, ont été rejetées à l'occasion du PLF 2022. Si la mission n'avait formulée aucune proposition concernant le report de l'imposition des plus-values latentes des personnes morales, le rapport note que le le PLF 2022 constitue une occasion ratée d'avancer sur le sujet : les entreprises qui effectuent un nombre important d'échanges entre actifs numériques seront toujours contraintes de calculer la plus-value ou la moins-value à chaque opération.

Rendez-vous manqué encore pour ce PLF, avec le régime d'imposition des NFT cette fois. Comme le calcul de la plus-value se fait au moment de la conversion des actifs en monnaie ayant cours légal ou de leur utilisation pour acquérir un bien ou un service, l'investisseur doit connaître la valeur totale de son portefeuille. Un calcul ardu pour des jetons dont la valeur est parfois indéfinie et subjective. Un amendement proposant de les imposer selon le régime fiscal applicable au sous-jacent a été rejeté, mais - comme pour les autres propositions restées lettre morte - le débat reste entier.