Fraude fiscale

Le Sénat appelé à des arbitrages importants

Parmi les nombreux amendements retenus par les sénateurs en commissions, il n’est pas dit que celui visant à faire sauter le verrou de Bercy soit définitivement adopté - A partir du 17 juillet, le Sénat se penche sur le sort réservé aux preuves litigieuses et aux lanceurs d’alerte.

Les 9 et 10 juillet derniers, deux commissions ont tour à tour pris position au Sénat sur l’avenir des projets de loi contre la Fraude fiscale. Des précisions sont désormais attendues de la part de l’Hémicycle sur la question notamment des délais applicables et de l’utilisation des preuves litigieuses. 

Verrou de Bercy.

L’autorité judiciaire serait désormais capable de poursuivre des faits de fraude fiscale sans plainte préalable de l’administration en présence de fraudes fiscales complexes. Il n’en reste pas moins que les discussions à l’Assemblée nationale sur ce point ont échoué et que l’avis des rapporteurs du Sénat est également divisé. L’avenir de cet amendement semble fortement compromis. 

Délais.

La Commission des finances a adopté un dispositif qui prévoit d’allonger le délai de prescription lorsqu’une demande d’assistance administrative internationale a été réalisée. En revanche, la Commission des lois a supprimé le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dissimulées. Elle a également remis en cause l’initiative visant à porter de trois à six ans le délai de prescription du délit de fraude fiscale au motif notamment que cet allongement ne s’appliquerait qu’à la fraude fiscale elle-même, et non à d’autres délits connexes, comme son blanchiment. Un effort particulier pour harmoniser les délais de prescription est attendu dès le 17 juillet de la part des sénateurs. 

Preuves litigieuses.

L’administration fiscale est autorisée à exploiter les informations qu’elle reçoit, qu’elle qu’en soit l’origine. Il serait désormais question de ne plus limiter la procédure à une transmission régulière mais d’élargir le dispositif à tout mode de preuve, soit notamment aux cas de transmission directe par des particuliers. Mais la Commission des lois a repoussé ce dispositif au motif que son élargissement « semble ainsi le rendre davantage susceptible de dérives dans la mesure où des preuves illicites pourront être obtenues dans un face-à-face de l’administration et du contribuable ». La possibilité pour l’administration fiscale de procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de preuves illicites devra également être tranchée par les sénateurs. 

Avocats.

Les avocats auront ainsi les mêmes garanties en matière de perquisition fiscale que lors des perquisitions pénales. Le bâtonnier sera présent et pourra s’opposer à la saisie de certains documents s’il estime qu’elle serait irrégulière. Par ailleurs, les Carpa (Caisses de règlement pécuniaire des avocats) seraient exonérées de l’obligation de déclaration de soupçon lorsque la transaction concernée se rattache à une procédure juridictionnelle ou à une consultation juridique. Une telle exonération est en effet déjà prévue en ce qui concerne les avocats eux-mêmes. Les avocats seront également informés lorsque la Carpa émet une déclaration de soupçon qui concerne un de leurs clients. 

Lanceurs d’alertes.

Leur protection sera limitée aux personnes ayant signalé un crime ou un délit aux autorités administratives ou judiciaires. La mise en relation avec le Service central de émet une déclaration de soupçon qui concerne un de leurs clients. 

Lanceurs d’alertes.

Leur protection sera limitée aux personnes ayant signalé un crime ou un délit aux autorités administratives ou judiciaires. La mise en relation avec le Service central de prévention de la corruption (SCPC) se fera à la demande. 

Assurance vie.

L’administration ne peut examiner que les relevés de comptes bancaires et de contrats d’assurance vie souscrits à l’étranger et non déclarés par le contribuable dont elle a demandé communication auprès de tiers. Il est prévu d’étendre ce dispositif aux relevés qui lui seront communiqués spontanément par des tiers, un juge par exemple. 

ISF.

La majoration applicable au défaut de production de la déclaration d’ISF est portée à 40 % lorsque des actifs ont été dissimulés à l’étranger et que leur déclaration conduit à rendre le contribuable redevable de l’ISF. 

ACP/ AMF.

La communication aux services fiscaux serait étendue à l’AMF, comme à l’ACP, sur demande préalable de l’administration. 

ETNC.

Les entités qui ne seraient pas engagées sur la voie de l’échange automatique d’informations à compter du 1er janvier 2016 seraient ajoutées à la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale.