Le règlement sur les données extra-financières manque de précision

Adrien Paredes-Vanheule
Les autorités de régulation européennes voudraient que la Commission éclaircisse certains points du règlement SFRD.
(Adobestock)

Les autorités de régulation des banques, assurances et marchés financiers en Europe ont transmis huit questions à la Commission européenne (CE) afin d'obtenir des précisions quant à l'interprétation de certains articles du règlement sur la publication d'informations extra-financières dans le secteur financier (SFDR). Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Les régulateurs européens demandent principalement comment doit s'appliquer la définition d'investissement durable, telle que définie dans l'article 2 de SFDR, à des instruments financiers (dette ou actions) pour lesquelles les entreprises ne donnent pas d'information sur l'utilisation des fonds investis. Ainsi, un investissement de 100.000 euros dans une entreprise dont seulement 20% de l'activité contribue à un objectif social ou environnemental doit-il être considéré comme un investissement durable total (100.000 euros) ou partiel (20.000 euros) au sens de SFDR ? s'interrogent les régulateurs.

Les superviseurs veulent mieux cerner la définition d'un investissement dans une activité économique contribuant à un objectif environnemental ou social. Ils demandent si cette activité doit être réalisée par l'entreprise investie elle-même et si toute activité économique peut potentiellement contribuer à un objectif environnemental ou social dans le sens où elle serait réalisée de manière plus durable par l'entreprise investie que par ses pairs. Aussi veulent-ils déterminer si, au sens de SFDR, une activité économique contribue à un objectif environnemental ou social seulement parce que la société, qui réalise cette activité, s'engage ou adopte une stratégie pour réduire son impact négatif.

«Lorsqu'il existe un plan ou une stratégie de transition destiné à faire en sorte qu'un investissement ne cause aucun dommage sur le plan environnemental et social (sans activement contribuer à un objectif environnemental ou social), cet investissement peut-il être considéré comme durable selon la définition de SFDR ?» demandent les superviseurs.

Les régulateurs européens ont aussi questionné la CE sur les indices de référence utilisés par les stratégies passives et actives dans le cadre de SFDR. Ils lui ont demandé si l'objectif de réduction d'émissions carbone des fonds Article 9 s'applique tant à des stratégies actives que passives et quels sont les prérequis en matière d'indice de référence pour les fonds actifs Article 9 qui poursuivent un tel objectif. Autre interrogation des superviseurs : en désignant un indice de référence aligné sur l'accord de Paris ou sur la transition climatique, une stratégie d'investissement passive remplit-elle automatiquement les conditions prévues pour une classification Article 9 ?

Au sujet de l'objectif de réduction des émissions carbone, les régulateurs européens souhaitent par ailleurs clarifier le vocabulaire à employer en fonction de la classification SFDR des fonds. «Un produit financier peut-il faire la promotion de la réduction des émissions carbone comme une caractéristique environnementale (telle que demandée aux fonds Article 8 de SFDR) au lieu d'en faire un objectif ?» En d'autres termes, la question sous-jacente est de savoir si la réduction des émissions carbone est une caractéristique ou un objectif (auquel cas le fonds doit dévoiler les informations qui sont liées au sujet). Si tous doivent en faire un objectif, quels critères viendraient différencier les fonds Article 8 des fonds Article 9, demandent les régulateurs.

Les autres questions posées portent sur la façon de considérer les principales incidences négatives (PAI) des fonds et la périodicité du reporting SFDR.