Le règlement Prospectus 3 remanié entre en vigueur

Visant à faciliter la relance par les marchés de capitaux, le texte créé un « prospectus de relance de l'Union ».

Faciliter la rencontre entre investisseurs et sociétés mises en difficulté par la crise sanitaire. Voilà l'objectif du Parlement européen et du Conseil européen avec le réglement (UE) 2021/337 du 16/02/2021 qui modifie le réglement dit « Prospectus 3 » (1), et dont les mesures s'appliquent depuis le 18/03/2021 jusqu'au 31/12/2022. « Ces modifications devraient permettre aux émetteurs et aux intermédiaires financiers de réduire les coûts et de libérer des ressources pour la phase de reprise au lendemain de la pandémie de COVID-19 », font savoir ses rédacteurs dans les considérants du texte. 

Les sociétés cotées peuvent recourir à un nouveau type de prospectus simplifié appelé « prospectus de relance de l'Union », destiné à simplifier la levée de capitaux pour répondre à leurs besoins de financement. Ce facilitateur de recapitalisation se veut plus facile à émettre et à examiner par les autorités de contrôle. Mais aussi plus lisible : Les investisseurs potentiels seront ainsi mieux informés sur les possibilités d'investissement dans les entreprises, « étant donné qu’ils rencontrent souvent des difficultés pour évaluer les jeunes pousses et les petites entreprises dont l’activité commerciale est récente », estime l'Union européenne (UE). 

Pour ce faire, le prospectus est : 

- de taille limitée (30 pages maximum)
- disponible pour des augmentations de capital allant jusqu'à 150 % du capital de sociétés cotées depuis au moins les 18 derniers mois et qui émettent des actions fongibles avec des actions émises précédemment
- approuvé par l'autorité compétente dans un délai de sept jours ouvrables
- accompagné d'une description des impact économiques et financiers de la crise sanitaire sur l'activité de l'émetteur

La limite d'émission d'offres au public de titres autres que de capital par les établissements de crédit est réhaussé de 75 millions d'euros à 150 millions d'euros. Les titres ne doivent cependant pas être subordonnés, convertibles, liés à un instrument dérivé ou échangeables et ne confèrent pas le droit de souscrire à d'autres type de valeurs mobilières ou d'en acquérir. Si le prospectus se rapporte à une offre au public de valeurs mobilières, la publication d'un supplément déclenche un droit de rétractation pour les investisseurs dans les trois jours ouvrables à compter de sa publication. 

Avec ce texte, le dernier des trois volets du paquet de relance par les marchés de capitaux proposé par la Commission européenne est mis en oeuvre

(1) Réglement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé