Fiscalité / Mutations à titre gratuit

Le recours au paiement différé et fractionné est recommandé cette année

Le taux d’intérêt légal pour 2013 est particulièrement bas, rendant le crédit de paiement intéressant - Les conseillers patrimoniaux doivent inciter leurs clients à y recourir avant le 31 décembre 2013.

En principe, l’impôt de succession ou de donation doit être payé comptant. Il est cependant possible de demander un délai de paiement et de bénéficier ainsi d’un fractionnement dudit règlement ou de son différé. Cette demande de crédit est rendue encore plus intéressante cette année en raison d’un taux d’intérêt légal particulièrement faible de 0,04 % (1) (lire l’encadré). L’occasion de rappeler les cas dans lesquels le régime du paiement fractionné ou différé a vocation à s’appliquer.

Report du paiement pour l’héritier nu-propriétaire.

Pour se repérer, il convient de distinguer trois hypothèses (2). La première vise l’application du seul régime du différé au bénéfice de l’héritier nu-propriétaire. L’impôt sera exigible à l’issue d’un délai de six mois à compter de la cession totale ou partielle de la nue-propriété, ou bien de sa réunion avec l’usufruit. Si le contribuable hérite de parts d’une société détenant un immeuble et si l’immeuble est vendu, l’héritier ne perd pas pour autant son droit au différé. Lorsqu’il s’agit de la nue-

propriété d’un portefeuille de valeurs mobilières, le régime de faveur est conservé par l’héritier dès lors que celui-ci réinvestit le produit des cessions dans l’acquisition de nouvelles valeurs au sein du portefeuille.

Etalement des droits.

La seconde hypothèse est relative à l’application seule du fractionnement des droits. Ce régime s’applique à toutes les mutations par décès. Le nombre de versements dépendra du pourcentage que représentent les droits par rapport au montant taxable. Ces versements s’échelonneront sur une période maximale de cinq ans. Cependant, ce délai est porté de cinq à dix ans et le nombre de versement est doublé lorsque l’actif est composé au minimum pour moitié de biens non liquides tels que des immeubles, des parts d’intérêts dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, des droits d’auteur, des fonds de commerce ou des valeurs mobilières non cotées.

Cumul du différé et du fractionné.

Enfin, les droits de donation ou de succession peuvent être différés pendant cinq ans puis fractionnés pendant dix ans lorsque les mutations portent sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en Bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social de la société concernée et que des garanties soient constituées au profit du Trésor. « On peut regretter que le dispositif ne vise pas les sociétés cotées. En pratique, on rencontre des actionnaires minoritaires qui auraient intérêt à pouvoir en bénéficier », indique Fabrice Luzu, notaire à l’Etude 1768.

Précisions.

Les transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe de sociétés peuvent également bénéficier sous certaines conditions de ce crédit de paiement, à l’exclusion des holdings passives. Le crédit est maintenu en cas d’apport à une société de plus du tiers des biens reçus par chaque bénéficiaire, lorsque celui-ci prend dans l'acte d'apport l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport jusqu'à l'échéance du dernier terme du paiement fractionné. En revanche, la cession de plus du tiers des biens ayant bénéficié du paiement différé et fractionné entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens. Dans le cas de donation-partage avec soulte, seul l’attributaire des parts sociales ou actions peut se voir accorder le bénéfice du crédit de paiement. « Or, en pratique, lorsque la donation-partage porte sur les seuls titres d’une société familiale, objet d’un engagement Dutreil, et prévoit leur attribution à l’enfant repreneur - à charge pour lui d’indemniser ses frères et sœurs par le versement d’une soulte -, l’apport des titres à une société holding qui prendra en charge le montant de la soulte ne permettra pas à ce dernier de bénéficier du régime du paiement différé et fractionné dès lors que la soulte excède le tiers de la valeur des titres apportés. En effet, à hauteur de la soulte prise en charge, l’apport (à titre onéreux) s’analyse en une cession qui, si elle excède plus du tiers des biens bénéficiant du paiement différé et fractionné, entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens », rappelle Isabelle Chayia Bonnin, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Axa Gestion Privée.

Par ailleurs, les journées de la transmission d’entreprise (JTE), organisées par les experts-comptables et les notaires parisiens en 2011, avaient formulé des propositions visant à améliorer le dispositif. Tout d’abord, il apparaît qu’en pratique, les receveurs des impôts sont parfois hésitants à accepter les titres de la société donnée en garantie de ce financement. Ils demandent alors des garanties extrinsèques telles qu’une hypothèque sur la résidence familiale. Les JTE ont proposé de systématiser le nantissement des titres lorsque ce gage est proposé par le chef d’entreprise. Ensuite, le montant des biens donnés en garantie doit être égal aux droits à payer, additionnés des intérêts et de 10 à 20 % des droits. « Il serait plus cohérent de prendre en garantie à hauteur de la valeur de l’entreprise », explique Fabrice Luzu, l’un des auteurs des propositions.

(1) Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 - JO du 1er mars 2013.

(2) BOI-ENR-DG-50-20-20120912 – Dispositions générales – Paiement des droits – Exception du paiement immédiat.