Fiscalité / Mutations à titre gratuit

Le recours au paiement différé et fractionné est recommandé cette année

Le taux d’intérêt légal pour 2013 est particulièrement bas, rendant le crédit de paiement intéressant - Les conseillers patrimoniaux doivent inciter leurs clients à y recourir avant le 31 décembre 2013.

En principe, l’impôt de succession ou de donation doit être payé comptant. Il est cependant possible de demander un délai de paiement et de bénéficier ainsi d’un fractionnement dudit règlement ou de son différé. Cette demande de crédit est rendue encore plus intéressante cette année en raison d’un taux d’intérêt légal particulièrement faible de 0,04 % (1) (lire l’encadré).