Le procureur de la République financier à nouveau sanctionné par le Sénat

Les sénateurs ont officiellement supprimé le procureur de la République financier le mardi 8 octobre en supprimant l’article 15 au motif que selon un sénateur : « je soutiens que le procureur financier nuira à l'efficacité. Pourquoi ? Pour une raison simple : à cause de la compétence concurrente. La commission avait trouvé une solution, le Gouvernement entend agir par voie de circulaire générale. Mais en matière de procédure pénale, il ne revient ni au garde des sceaux ni au procureur général de Paris de trancher ; c'est le devoir du législateur. Voilà le point qui vicie la création de ce procureur financier. Deuxième explication à mon refus : le procureur financier sera de deuxième ligne car il ne pourra pas recevoir de plainte ni de dénonciation, comme le prévoit l'article 40 du code de procédure pénale. Il y aura toujours un procureur de première ligne, qu'il faudra ensuite dessaisir ».

La création d’un procureur dédié demeurait une des mesures phares du projet gouvernemental présenté en avril dernier.