Le périmètre d’activité des CIF en question

La Cour d’appel de Versailles s’est prononcée le 24 novembre 2015 sur cette question dans le cadre de l’affaire Dom Tom défiscalisation (DTD)

En 2006, un particulier est entré en relation avec la société Immobilière Patrimoine Conseil Assurance (IPCA).

Au vu des conseils de cette société et d’un dossier de présentation des sociétés en participation conçu par Dom Tom défiscalisation (DTD), il a souscrit le 11 décembre 2008 une convention d’exploitation en commun ainsi qu’un engagement d’apport de 20.082 euros et aux termes desquels il s’est engagé à acquérir des parts de sociétés en participation.