Loi de Finances 2019

Le mécénat d’entreprise facilité pour les TPE et PME

Par Fabien BOUGLÉ, Consultant en gestion de patrimoines artistiques, Saint Eloy Art Wealth Management
La loi de finance pour 2019 a légèrement amélioré le régime de mécénat pour les PME et TPE
De leur côté, les grandes entreprises qui réalisent des grosses opérations voient leur contrôle accentué
Fabien Bouglé, consultant en gestion de patrimoines artistiques, Saint Eloy Art Wealth Management

La réforme du mécénat engendrée par la loi de finance pour 2019 est une conséquence directe du rapport sur le sujet de la cour des comptes de novembre 2018. Ce dernier soulignait en effet que le mécénat était particulièrement concentré sur les très grandes entreprises (en 2015 les 10 % d’entreprises ayant le résultat fiscal le plus élevé ont représenté 70,7 % du montant des dons) et regrettait que les TPE et PME ne puissent pas profiter de ce régime en raison des contraintes de la limite à 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’année. C’est l’article 238 bis du CGI qui fixe les conditions et les caractéristiques du mécénat réalisé par les entreprises. Il permet à celles qui réalisent des dons (en numéraire, en nature ou en compétence) à des œuvres d’intérêt général de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 60 % de la valeur du don réalisé. Celui-ci est limité à 0,5 % du chiffre d’affaires de l’année et la valeur des contreparties dont peut bénéficier l’entreprise mécène ne peut pas excéder 25 % du don réalisé.

Augmentation du seuil de réduction d’impôt. La loi de finance pour 2019 a donc modifié la règle de seuil du don pour les TPE et PME. Désormais l’article 238 bis du CGI prévoit que les dons réalisés dans le cadre du mécénat sont « pris dans la limite de 10.000 euros ou de cinq pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ». Auparavant une entreprise qui réalisait 1 million d’euros de chiffre d’affaires pouvait donc réaliser un don à un musée ou à une fondation par exemple dans la limite de 5.000 euros par an. Le nouveau dispositif permet donc à l’entreprise de doubler cette limite et d’utiliser le seuil de 10.000 euros.
 Evidemment plus une entreprise se rapproche d’un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros, moins la mesure aura d’impact sur sa possibilité de se porter mécène. En revanche, pour une entreprise réalisant 500.000 euros de chiffre d’affaires, sa capacité de don est quadruplée. Le bénéfice de cette disposition est donc pertinent pour les petites entreprises, mais beaucoup plus faible pour des entreprises qui restent de taille modeste, mais dont le chiffre d’affaires se rapproche des 2 millions.
 On ne pourra que regretter que ce seuil qui a été admis pour le dispositif du mécénat n’ait pas été également augmenté au titre de l’article 238 bis AB du CGI des impôts qui permet l’acquisition d’œuvres d’artistes vivants par une entreprise. Cette proposition d’augmenter les seuils pour l’achat d’œuvres d’artistes vivants avait d’ailleurs été suggérée par la mission d’information sur le marché de l’art qui s’était réunie à l’Assemblée nationale en 2016.

Accentuation du contrôle du mécénat des grandes entreprises. Dans le même temps, afin de contrebalancer cette mesure, les députés ont décidé d’accentuer le contrôle du mécénat des grandes entreprises. L’alinéas 6 de l’article 238 bis du CGI dispose désormais que « les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10.000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au présent article déclarent à l’administration fiscale le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie ».
 Cette nouvelle disposition a pour objectif de pouvoir contrôler le montant et la validité des contreparties reçues par les entreprises mécènes. Dès lors, les entreprises mécènes qui réalisent des dons importants devront être particulièrement rigoureuses, en particulier dans l’évaluation des contreparties dont bénéficiera la structure qui reçoit les dons. Il va sans dire que le taux de contrepartie de 25 % est aujourd’hui contesté par la cour des comptes et il faut s’attendre dans les années qui viennent à une remise en cause de ce taux qui n’a jamais été clairement officialisée.