Le litige entre l'UFC-Que Choisir et la Banque Postale se solde par un accord

Les détenteurs de PEL n'auront plus l'obligation d'avoir un compte courant.

La Banque Postale a cédé aux injonctions de l'UFC-Que Choisir. Les deux organismes ont trouvé un accord qui met fin à la procédure engagée par l'association devant le tribunal judiciaire de Paris au 1er semestre 2021. Elle reprochait à la Banque Postale de forcer l'ouverture d'un compte courant auprès de chaque souscripteur de PEL.

«L’établissement bancaire oblige l’ouverture d’un compte courant auprès d’elle, au prix de 13,20 euros minimum par an et pouvant être facturé près de 100 euros», écrivait à l'époque l’association dans un communiqué. Les récalcitrants se voyaient fermer leur PEL, y compris ceux qui effectuaient des versement programmés, seule obligation légale pour détenir ce placement.

La fin d'une pratique illégale

L'accord trouvé met fin à cette pratique illégal. Détenir un compte chèque postal (CCP) n'est plus obligatoire pour détenir un PEL. Par ailleurs, les PEL peuvent désormais être alimentés depuis un compte ouvert au nom du client dans une autre banque. Le tout accompagné d'une information renforcée de la clientèle sur les obligations relatives aux versements sur les PEL. 

Les clients dont le PEL avait été abusivement résilié ont pu, d'après l'UFC-Que Choisir, demander la réouverture de leur PEL à celles du jour de la clôture, avec le bénéfice de l'antériorité et sans perte financière.