Régularisation

L’administration fiscale lève une partie du voile sur la procédure de régularisation

Le 23 octobre dernier, une rencontre entre des responsables de l’administration et des avocats conseils fiscaux a permis de préciser certaines modalités pratiques de la régularisation Ont fait l’objet d’une appréciation les justificatifs à fournir, les risques de poursuites pénales, la qualification d’activité occulte et le traitement des sociétés interposées.

Mercredi 23 octobre, des membres de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) avaient rendez-vous avec des responsables de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour échanger sur la mise en œuvre de la procédure de régularisation telle qu’elle a été présentée le 21 juin dernier par la circulaire Cazeneuve. Il s’agissait de faire le point sur un ensemble de difficultés pratiques régulièrement rencontrées.