Prêts en devises

Gain de cause pour BNP Paribas Personal Finance

Le 20 février 2019, la Cour de cassation a entériné dans une série de décisions la régularité des prêts Helvet Immo
Les magistrats ont confirmé la licéité de la clause d’indexation et respect par la banque de son devoir d’information
Philippe Métais et Ludovic Malgrain, avocats associés du cabinet White & Case

De 2006 à 2009 la banque BNP ParibasPersonal Finance a commercialisé quelque 4.650 prêts libellés en francs suisses et remboursables en euros, intitulés Helvet immo, en vue de financer l’acquisition de biens immobiliers. La banque a débloqué au total près de 800 millions d’euros. Courant 2010, la devise helvète s’est brutalement appréciée, ce qui a précipité l’endettement des emprunteurs. Schématiquement le mécanisme de l’offre est le suivant : l’établissement bancaire a conçu un produit dont les échéances de remboursement ont été calculées d’après un taux d’intérêt variable indexé sur la monnaie suisse. A cela s’ajoute une clause d’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse. Invoquant l’irrégularité de cette disposition ainsi qu’un manquement de BNP ParibasPersonnal Finance à son obligation d’information, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité dans l’espoir d’obtenir la nullité de l’indexation du capital et d’être indemnisés. Des demandes qui ont peu de chances d’aboutir si l’on en juge par la quinzaine de décisions rendues le 20 février 2019 par la Cour de cassation, puisque celle-ci a conclu à la licéité des offres de prêts litigieuses. Un sérieux revers pour les emprunteurs dont les dossiers affluent devant les juridictions (L’Agefi Actifs, n°729, p.16).

Mécanisme d’indexation. Sur le papier, l’amortissement du prêt est réalisé par la conversion des échéances fixes payées en euros selon un taux de change susceptible d’évoluer à la hausse comme à la baisse. Eu égard à l’envolée du franc suisse, les remboursements et le capital restant dû ont augmenté à proportion des fluctuations du cours de change. En conséquence, les clients qui n’avaient pas amorti la totalité du capital à échéance ont vu leur prêt prorogé de cinq ans avec un déplafonnement total des mensualités. Un mécanisme qui fait dire aux clients de BNP Paribas Personal Finance que la clause d’indexation est illicite car abusive dans la mesure où l’emprunteur assume seul et de manière illimitée le risque de change. Un argumentaire qui n’a pas emporté la conviction de la cour d’appel de Paris ni celle de la Cour de cassation.

Une clause licite. « En mars 2017 (1), la Cour de cassation avait ouvert la porte aux clauses abusives. Or, le 20 février dernier, elle vient de la refermer brutalement en jugeant que la clause d’indexation constituait l’obligation essentielle du contrat Helvet Immo et qu’étant compréhensible elle ne pouvait pas être abusive », relève Arnaud Métayer-Mathieu, avocat associé du cabinet Dillenschneider Favaro & Associés qui a défendu plusieurs plaignants dans des affaires similaires (L’Agefi Actifs, n°701, p.17). Pour rappel, le Code de la  consommation (2) exclut du champ des clauses abusives toute clause qui porte sur une obligation essentielle du contrat, sauf à démontrer qu’elle n’est pas claire et intelligible pour un consommateur normalement diligent. Autrement, il n’y a d’abus que si la clause porte sur une obligation secondaire du contrat et qu’elle crée un déséquilibre significatif entre les parties. Dans ce cas, la clause sera réputée non-écrite. Une règle d’ordre public confortée par la CJUE. Dès lors, tout l’enjeu de ces arrêts était de déterminer si le dispositif d’indexation constituait une obligation essentielle suffisamment compréhensible, ou au contraire s’il s’agissait de l’objet subsidiaire du contrat. Le 20 février dernier, la Cour de cassation a relevé que l’offre préalable de prêt, dans laquelle s’insérait la clause litigieuse, prévoyait la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes du crédit, que le prêt avait pour caractéristique essentielle d’être un prêt en francs suisses remboursable en euros et que le risque de change, inhérent à ce type de prêt, avait une incidence sur les modalités de remboursement du crédit ; dans ces conditions les magistrats ont conclu que la clause d’indexation constituait bien l’objet principal du contrat. Une position contestée par les avocats des emprunteurs, dont Arnaud Métayer-Mathieu qui soutient, à l’inverse, que « le mécanisme d’indexation n’est qu’une condition de paiement du prêt et qu’à ce titre elle ne peut être qu’accessoire. Cette clause n’est qu’une manière de faire évoluer l’objet principal, à savoir l’obligation de rembourser du débiteur ».

Caractère compréhensible de la clause. L’objet essentiel du contrat étant défini, il restait à établir que la clause contractuelle fût rédigée de manière suffisamment claire et intelligible. D’après les standards d’appréciation fixés par la CJUE, les établissements financiers ont l’obligation de fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour leur permettre de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. S’agissant des prêts Helvet Immo, cette exigence implique qu’une clause relative au risque de change soit comprise par le consommateur à la fois sur les plans formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète, en ce sens qu’un consommateur moyen, puisse non seulement avoir conscience du risque de dépréciation de la devise, mais aussi être en mesure d’évaluer les conséquences économiques d’une telle stipulation. Au vu de ces éléments, la Cour de cassation a confirmé que l’offre préalable de prêt exposait de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise, et que c’était à bon droit que la cour d’appel de Paris avait déclaré licite le dispositif d’indexation. Après une telle conclusion, la Cour de cassation ne pouvait pas, sans se déjuger, recevoir le second moyen par lequel les emprunteurs faisaient grief à la banque de ne pas avoir respecté son devoir d’information.

Fourniture de notices détaillées. Là encore, la Cour de cassation confirme les décisions d’appel et déboute les emprunteurs de leur demande d’indemnisation au motif que le contrat expliquait sans équivoque le fonctionnement du prêt en devises. Les conseils de la banque, Ludovic Malgrain et Philippe Métais, avocats associés du cabinet White & Case, ajoutent que leur client s’est en tout point conformé à la loi Châtel, qui depuis le 1er octobre 2008 oblige les établissements qui commercialisent des prêts à taux variable à fournir des notices simulant les possibles variations du taux de change et d’intérêt. C’est à ce titre qu’était jointe à l’offre de prêt une annexe chiffrée, informant les clients sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt, sur l’amortissement du capital et sur le coût total du crédit. La Cour de cassation a conclu que la banque n’avait pas failli à son obligation d’information que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de la réforme Châtel.

Portée de la décision. « Avec cette série d’arrêts, la Cour de cassation a établi un corpus de règles qui forme une jurisprudence unifiée. Elle rend toute action contre les prêts Helvet Immo éminemment compliquée, sauf à prouver que le client n’a pas reçu l’ensemble des annexes et des notices explicatives. A l’avenir, c’est à bon droit que la banque nous opposera les attendus de la Cour de cassation qui, il faut le souligner, s’engage en reprenant à son compte les arguments des cours d’appel, verrouillant ainsi les procédures en cours », constate Arnaud Métayer-Mathieu. De leur côté, les avocats du cabinet White & Case estiment que le débat sur les clauses abusives et l’éventuel manquement de la banque à son devoir d’information est clos. BNP Paribas Personal Finance comparaîtra en novembre 2019 devant le tribunal correctionnel de Paris pour répondre du chef d’accusation de pratiques commerciales trompeuses à raison des offres de prêt et des supports de formation distribués aux 720 intermédiaires en crédit, dont des CGP, que la BNP a formés et accompagnés dans leur démarchage. « Or, depuis le 20 février il y a une vérité judiciaire qui s’impose au juge pénal. Si le parquet a pu un temps se poser la question du caractère trompeur des pratiques commerciales de la banque, aujourd’hui le doute est levé. Les juridictions civiles ont établi qu’il n’y avait aucun manquement de la part de notre client, ni dol, ni vice du consentement. Etant précisé que le parquet est intervenu pour transmettre aux juges civils différents éléments de l’enquête. C’est donc en toute connaissance de cause que les magistrats du fond ont rendu leur décision », affirme Ludovic Malgrain.


(1) Cass, civ., 29 mars 2017, n°15-27231.
(2) Art. L.212-1 Code de la consommation.