Exclusif - PSFP : la Commission européenne prolonge la période de transition

​Craignant des perturbations sur plusieurs grands marchés nationaux, elle a suivi la recommandation de l’Esma d’accorder plus de temps aux plateformes pour obtenir l’agrément européen. Le doute persiste pour les acteurs français pour qui la disparition des statuts de CIP et IFP est actée dans la loi.

La Commission européenne s’est finalement rangée du côté de l’Esma. Mardi 12 juillet, elle a informé les acteurs du marché de son accord pour prolonger la période transitoire pour obtenir le nouveau statut européen de crowdfunding, Prestataire de services en financement participatif (PSFP). Dans son court message que la rédaction a pu consulter, elle donne son feu vert à une prolongation d’un an, jusqu’au 10 novembre 2023, comme le lui permettait l’article 48 paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 instaurant l’agrément européen. Comme le préconisait l’Esma, cette extension n’est accordée qu’aux plateformes agréées localement avant l’entrée en vigueur du règlement le 10 novembre 2021 et qui auront envoyé leur dossier de demande d’agrément à leur régulateur local avant le 1er octobre 2022.

 Pour rappel, les plateformes de crowdfunding européennes avaient jusqu’au 10 novembre 2022 pour avoir obtenu leur nouvel agrément, sous peine de devoir baisser le rideau dès le lendemain.

La décision de la Commission fait suite à la publication du rapport de l’European Securities and Markets Authority (Esma) en mai dernier, qui recommandait déjà la prolongation de la période transitoire. L’autorité se disait fortement préoccupée par le très faible nombre de dossiers de demandes d’agréments déposés auprès des régulateurs locaux. A la parution de sa note, seules 15 des 271 plateformes qu’elle recense à l’échelle de l’Union européenne avaient franchi le pas. En France, seuls quatre acteurs ont déposé un dossier auprès de l’AMF et sont en attente de son retour.

Le rapport de l’Esma faisait suite à la demande de la Commission qui l’avait mandaté pour faire un point d’étape sur l’impact du nouvel agrément sur les marchés européens. Elle a écrit ses conclusions dans l’exposé des motifs du règlement délégué, paru mardi 12 juillet également.

La Commission estime que l’évaluation de l’incidence du règlement est impossible compte tenu du nombre trop faible de plateformes agréées PSFP (le chiffre exact n’est pas indiqué). Mais surtout, elle dit craindre «un risque sérieux d’interruption des services de financement participatif de grandes plateforme» du fait d’un potentiel embouteillage des régulateurs locaux avant la date butoir initiale (10 novembre 2022). La publication du règlement délégué au Journal officiel ne devrait pas se faire avant trois mois. «Dans le cadre de la procédure de validation, la Commission soumet sa proposition aux colégislateurs européens, le Parlement et le Conseil, qui ont trois mois pour s’y opposer», explique Matthieu Lucchesi, counsel du cabinet Gide qui accompagne une dizaine de plateformes dans l'obtention du statut PSFP.

En France, le répit n’est pas encore assuré. La date de disparition des statuts en vigueur, Conseillers en investissement participatif (CIP) et Intermédiaires en financement participatif (IFP), est actée dans la loi et nécessiterait le recours à un véhicule législatif pour évoluer. Une question se pose donc : le droit européen supplantera-t-il le droit français ? Réponse à venir.