Epargne réglementée: le bilan «très mitigé» du relèvement des plafonds

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Selon la Cour des Comptes, ce relèvement a surtout bénéficié aux plus riches. Il a d'ailleurs alourdi le coût de l'épargne réglementé pour les finances publiques sans forcément bénéficier au logement social.

L'heure du bilan a sonné pour la réforme autorisant une hausse des plafonds de l'épargne réglementée et il est «très mitigé», selon la Cour des Comptes. Dans un référé publié mardi 7 mars, les Sages de la rue Cambon s'en prennent à la réforme entrée en vigueur en 2013.

Pour rappel, le gouvernement a décidé d'augmenter le plafond maximum des livrets d'épargne réglementée (Livret A et LDD) détenus par les personnes physiques au 1er janvier 2013, de 21.300 euros à 34.950 euros. Cette réforme a surtout bénéficié aux plus riches, analysent les Sages. «En 2015, 45% des livrets A étaient, en effet, dotés de moins de 150 euros et 64% de moins de 1.500€. Les ressources supplémentaires collectées provenaient en large partie de transferts en provenance de livrets d’épargne bancaires, fiscalisés et faiblement rémunérés, ou de dépôts à vue, généralement non rémunérés», explique la Cour. Soit une manière aisée de transférer de l'épargne fiscalisée vers de l'épargne défiscalisée.

Le surplus d'épargne dégagé par la réforme n'a d'ailleurs pas non plus bénéficié au logement social, son objectif principal. Les ressources supplémentaires générées par la hausse du plafond (environ 30 milliards d'euros) ont ainsi été restituées aux banques en vertue d'un décret publié quelques semaines après et modifiant les modalités de centralisation de l’épargne réglementée«Cette restitution quasi immédiate atteste que le fonds d’épargne répondait en fait, dès avant le relèvement des plafonds, aux besoins de financement des organismes de logement social, dont la production est, en tout état de cause, rigide à court terme», analyse la Cour.

Elle a d'ailleurs eu une autre conséquence négative, celle d'alourdir le coût de l'épargne réglementée pour les finances publiques. «La dépense fiscale et sociale associée est passée de 0,9 millard d'euros à 1,5 milliard entre 2011 et 2012, puis à 2 milliards en 2013», calculent les Sages. Le niveau de fonds propres nécessaires au fonds d'épargne a par ailleurs été remonté mécaniquement par l'afflux de liquidités qu'a permis cette réforme, «empêchant la rémunération de la garantie de l’Etat au titre de l’exercice 2012».

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