Marché de l'art

Des modifications fiscales apportées par la loi de Finances

Fabien Bouglé
La loi de Finances pour 2014 fixe à 5,5 % la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation d’oeuvres d’art
Malgré l’augmentation de la fiscalité de la revente pour les particuliers, la fiscalité des oeuvres d’art reste avantageuse

Consultant en gestion de patrimoines artistiques, Saint-Eloy Art Wealth Management

La loi de Finances pour 2014 a apporté quelques modifications dans le domaine de la fiscalité du marché de l’art et en particulier en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation et de fiscalité de la revente par des particuliers.

Baisse de la TVA à l’importation. La TVA à l’importation d’oeuvres d’art est la TVA due par un particulier ou un professionnel qui importent une oeuvre d’art d’un pays non membre de l’Union européenne. Cette dernière, fixée à 7 %, passe au taux réduit de 5,5 % du montant du prix d’importation de l’oeuvre. Ainsi, sont désormais soumises au taux réduit de 5,5 % les importations d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Sont aussi soumises à cette taxe les acquisitions intracommunautaires d’oeuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre Etat membre par En revanche, sont désormais soumises, à compter du 1er janvier 2014, à une TVA de 10 % les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit, et les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Augmentation de la fiscalité de la revente pour les particuliers. La taxe forfaitaire due par un particulier en cas de cession ou d’exportation d’oeuvres d’art ou de métaux précieux est désormais de 10 % pour les métaux précieux et de 6 % pour les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité. A cette taxe doit être ajoutée la CRDS de 0,5 % qui n’a pas évolué dans le cadre de ces dispositions. Par ailleurs, lorsque le particulier opte pour le régime général des plus-values d’oeuvres d’art, l’abattement jusqu’alors de 10 % par année de détention audelà de la deuxième année passe à un abattement de 5 % au-delà de la deuxième année (article 150 VC du CGI). Dans ces conditions, l’exonération de la fiscalité de la revente des oeuvres d’art est possible lorsque l’on prouve une détention de 22 ans de l’oeuvre en question (article 150 VL du CGI). La fiscalité des oeuvres d’art est donc toujours avantageuse. Cette réforme, qui était envisagée de longue date, permet de maintenir un marché de l’art dynamique en France tout en compensant avec la fiscalité de la revente le manque à gagner de la baisse de la TVA à l’importation