CumEx : une sénatrice demande la création d'une commission d'enquête

Nathalie Goulet souhaite que soit déterminé l'étendu des pertes fiscales pour la France et les parties fautives identifiées.

Plus connus sous les acronymes anglophones CumCum ou CumEx, la pratique de l'arbitrage de dividendes a largement défrayé la chronique. En 20 ans, cette pratique financière qui consiste à vendre des actions peu de temps avant qu'un dividende ne soit versé afin d'induire en erreur les services fiscaux aurait coûté plus de 33 milliards d'euros à la France. Pour faire face à ce problème d'ampleur, la sénatrice Nathalie Goulet (Orne ; Union centriste) a déposé une proposition de résolution (1) pour mettre sur pied une commission d'enquête. Elle poursuivrait trois objectifs : cerner l'étendu des pertes fiscales annuelles générées chaque année en France par cette pratique, identifier les parties impliquées et faire des propositions pour renforcer la coopération et la coordination européenne et internationale en matière de lutte contre la fraude fiscale.

Nathalie Goulet sait que la tâche sera pour le moins ardue : « L'identification des fautifs est difficile. Plus difficile encore est l'application de sanctions, chacun des acteurs ne faisant qu'exploiter au mieux un cadre légal manifestement inadapté. » Les enjeux financiers sont pourtant colossaux, alors que près de la moitié des dividendes versés par les sociétés du CAC 40 reviennent, d'après la sénatrice, à des investisseurs étrangers qui anticipent la distribution du dividende pour tromper le fisc en « prêtant » leurs actions à un établissement bancaire. 

Cette proposition constitue une récidive de Nathalie Goulet, qui avait déjà fait une première tentative en 2018.

(1) Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre l’arbitrage de dividendes, enregistrée le 23 octobre 2021