Clap de fin pour le livret de développement des territoires

La Commission des finances du Sénat a rejeté la proposition de loi de la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, émettant de sérieux doutes quant à sa faisabilité et sa pertinence.
La sénatrice Vanina Paoli-Gagin ; Les Indépendants

Le livret de développement des territoires, voulue par Vanina Paoli-Gagin, ne verra pas jour. Réunie le 31 mars dernier, la Commission des finances du Sénat a rejeté la proposition de loi de la sénatrice de l’Aube (Les Indépendants).

Le texte visait à flécher l’épargne des Français vers des fonds souverains régionaux gérés par les régions. Ils auraient eu pour objectif de coordonner le financement d’opérations « de long terme en matière d’équilibre et d’égalité des territoires » par les collectivités publiques : implantations d’infrastructures régionales, développement des transports de personnes et de marchandises, etc. Pour alimenter ces fonds, la sénatrice entendait créer un livret de développement des territoires (LDT), dont la rémunération aurait été calquée sur celle du Livret A les cinq premières années puis majorée.

Un poids pour le fisc et les banques

Dans son rapport sur le texte, la Commission émet un doute sérieux sur le « caractère opérationnel » de la proposition de loi. Elle étrille plusieurs de ses propositions et notamment le double coût de sa mise en œuvre pour les finances publiques. « L'exonération fiscale et sociale des retraits opérés en 2022 sur d'autres produits d'épargne (par exemple l'assurance vie) en vue d'effectuer des versements sur un livret de développement des territoires pourrait favoriser un comportement d'optimisation fiscale », peut-on lire dans le rapport. Un risque non négligeable d’autant que le LDT ne devait pas être plafonné et que les épargnants auraient pu en détenir plusieurs.

Autre critique : les encours du livret ne devaient pas être centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ce qui aurait pu permettre de « mutualiser les risques et d'optimiser l'usage de la ressource ». L’allocation des encours et la garantie de la liquidité permanente auraient dû être assurées exclusivement par les banques, alors même que le LDT ne bénéficiait pas d’une garantie directe par l’Etat, contrairement aux autres livrets réglementés.

Enfin, le rapport tacle la nature des « fonds souverains régionaux » et démontre que leurs caractéristiques juridiques les apparentaient davantage à un « nouveau produit d'emprunt bancaire institué au profit des régions pour le financement de leurs dépenses d'investissement ». Or, le rapport ne relève aucune « carence dans l'accès au financement des régions ». En conséquence, le dispositif proposé était moins intéressant pour les régions. « Les caractéristiques de rémunération du LDT inciteraient les banques à [leur] servir un taux d'emprunt proche du plafond du double du taux du livret A (1 %) ce qui est nettement moins favorable que les taux de marché », indiquent les auteurs du rapport.