AIFM : les SCPI seront soumises aux règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs

Plusieurs sénateurs se sont préoccupés des conséquences de la transposition de la directive européenne n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les SCPI. Pour mémoire, cette directive a été transposée en droit français par l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013.

En réponse, le ministère de l’Economie et des Finances a rappelé que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Il retient que « les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs ». Le Gouvernement a toutefois été « attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI ». Il a été ainsi prévu l'adaptation « réaliste » de certaines des règles applicables aux fonds d'investissement (FIA) relevant de la directive AIFM aux caractéristiques des FIA immobiliers ainsi qu'aux caractéristiques propres aux SCPI. En parallèle de l'intégration des SCPI dans le périmètre de la directive AIFM, a été également mené un travail d'ajustement de leurs règles de gestion. Il est avancé que « ce travail d'ajustement ne prive toutefois naturellement » pas de ses compétences l'assemblée générale des associés de SCPI. Les SCPI pourront ainsi profiter du cadre AIFM pour être intégrées, modernisées et par là même mieux identifiées sur le marché européen.

Questions ministérielles n°3903, 6165, 6365, 6548 et 6595 – 22 août 2013