L’ensemble des acteurs de l’immobilier sont concernés par la nouvelle loi ALUR

L’Agence nationale pour l’information sur le logement vient de publier un guide de 92 pages sur le sujet

La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dont le projet a été présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013 par la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat respectivement les  19 et 20 février 2014. La loi a été promulguée le 24 mars après l’examen par le Conseil constitutionnel, qui dans sa  décision du 20 mars a globalement validé les dispositions  qui lui étaient soumises. Publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, elle comporte 175 articles, et " vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans  des conditions respectueuses des équilibres des territoires " (exposé des motifs du projet de loi). Cette loi porte des évolutions significatives sur différents domaines  du logement et concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les collectivités locales, les professionnels de l’immobilier, les bailleurs sociaux, Action Logement, les acteurs du champ de l’hébergement et du logement d'insertion.  

Sur un plan patrimonial, elle vise notamment la mise en place d’une Garantie universelle des loyers  (GUL) pour protéger gratuitement tous les propriétaires du risque d’impayés et permettre aux locataires en difficulté de bénéficier d’un accompagnement pour limiter les cas d’expulsion. Il est également prévu de créer des instances de régulation pour les professionnels de l’immobilier : un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière et une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières.

Sont également mis en œuvre l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, la limitation des honoraires d’agence pour les locataires : les bailleurs paieront la totalité des frais sauf quatre prestations qui seront partagées avec les locataires, la part qui sera facturée au locataire sera plafonnée et l’encadrement renforcé de l’activité de marchands de listes.

Source: guide ANIL

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