L'AMF approuve le code de déontologie des OPCI

Publication d'un code visant à encadrer certaines règles de gestion des OPCI

Le Collège de l’AMF a approuvé en qualité de règles professionnelles les « Dispositions » du règlement de déontologie des OPCI (Organismes de placement collectif immobilier) de l’Association Française des Sociétés de Placement Immobilier (ASPIM) et de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG). C’est ainsi que « tout manquement à ces « Dispositions » est susceptible de donner lieu au prononcé d’une injonction ou d’une sanction » précise le régulateur.

Ce « Règlement de Déontologie des OPCI », qui vient en complément des textes législatifs et réglementaires applicables (les OPCI ont été créés par une ordonnance du 13 octobre 2005), a pour objet de définir les règles professionnelles ainsi que les principes essentiels que les personnes physiques ou morales, appelées à intervenir pour le compte des organismes gérés, devront ou seront invitées à respecter dans l’exercice de leur activité professionnelle.

Précisément, il fixe par exemple des règles en matière de gestion des conflits d’intérêt : interdisant par exemple d’offrir des cadeaux à des prestataires, encadrant les co-investissements réalisés par plusieurs OPCI gérés par une même société de gestion... Il recommande aussi, dans le cadre de la sélection de prestataires, que « la société de gestion s'efforce de solliciter une pluralité d'intervenants, dans le cadre d’une procédure interne adaptée ». Il est précisé aussi que « la Société de Gestion s’abstient de recevoir ou de verser à une société liée ou à elle-même toute commission de transaction perçue à l’occasion des opérations de transfert ».

  • Source AFG, ASPIM et AMF
  • Date juin 2013
  • Langue Française
  • Pages 18