Une saisine du Conseil d’Etat contre la baisse des APL

La Confédération Générale du Logement (CGL) ainsi que neuf autres associations, parmi lesquelles on trouve la CLCV ou bien encore l’association Droit au Logement, ont annoncé le dépôt d’une requête en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret et l’arrêté du 28 septembre relatifs à la baisse des APL. Selon la CGL le recours vise à faire : « reconnaitre que le pouvoir réglementaire, en prenant une mesure d’une telle portée sans que celle-ci ne soit débattue devant le Parlement a empiété sur une compétence qui appartient au seul législateur ». De plus ces textes remettent en cause la sécurité juridique des baux en cours, « bailleurs et locataires ayant choisi de conclure le contrat en considération du niveau des prestations existant au moment de la signature du bail ».