Suppression de l'encadrement de loyers : réaction de l'Anacofi Immo

Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler, ce mardi 28 novembre, les trois arrêtés issus de la loi Alur fixant l’encadrement des loyers à Paris.

Ce jugement, qui s’inscrit dans celui du tribunal administratif de Lille il y a un mois et demi, est à cette heure d’application immédiate ! Cela veut dire qu’il n’y a plus d’encadrement de loyers.

Évidemment cette décision ne peut concerner les baux en cours mais seulement ceux signés à compter d’aujourd’hui.

Même si nous pouvons regretter que dans ces deux villes les tribunaux s’appuient uniquement sur une faille juridique formelle, l’Anacofi Immo ne peut que saluer ces décisions. Lors des débats de la loi Alur nous avions soutenu que ce dispositif d’encadrement des loyers ne correspondait à rien.

Selon les chiffres Insee de janvier 2014, on constatait à l’époque d’une part qu’il n’y avait ni dérapage des loyers ni dérapage du taux d’effort du locataire, et d’autre part que les loyers du privé n’avaient pas augmenté plus que les loyers sociaux et que depuis 2006 les loyers avaient augmenté de 1,4% pour une inflation de 1,5%. Rien n’a changé aujourd’hui sauf une baisse de loyers dans certains secteurs hors dispositif d’encadrement des loyers. Enfin nous avions évoqué l’inefficacité d’un observatoire des loyers, ce qui d’ailleurs a empêché d’étendre le dispositif aux 28 agglomérations et en Île-de-France tel que défini par la loi, motif essentiel de la décision de justice.

Sur le terrain, le constat est inverse à l’objectif visé par cette « mesure strictement politique ». Sur les zones de Paris où l’encadrement des loyers était effectif, les locataires souvent à petits moyens dont le montant des loyers se trouvaient en dessous du seuil de l’encadrement ont vu leurs loyers augmenter alors que paradoxalement les locataires plus aisés habitant de beaux appartements parisiens ont vu leurs loyers baisser. En outre, les investisseurs sur Paris ont reculé entre 2012 et 2016 de 30% à 22% avec selon Century 21 un glissement de plus de 20.000 biens sur des plateformes de location saisonnière. Pour des raisons uniquement politiques voici le triste constat de la mise en place d’un tel dispositif qui s’est avéré injuste dans bien des situations et qui ne présente aucune vertu économique.

Même si le gouvernement a annoncé un recours devant la cour d’appel de Paris et sa volonté de demander un référé suspensif, le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard a précisé qu’il était l’heure d’une évaluation de ce dispositif avant de décider de son sort. Gageons que le peu d’enthousiasme qu’à montré le candidat Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle soit suivi par le gouvernement, qui n’hésite pas aujourd’hui à afficher sa volonté de soutenir une politique de l’offre.