Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016, le gouvernement propose d’ajouter à l’article 35 du Code Général des Impôts l’activité de location meublée. Actuellement il existe une différence lors que l’activité de location meublée est effectuée de manière occasionnelle ou habituelle. Dans le premier cas les revenus sont taxés au titre des revenus fonciers alors que dans le second les revenus relèvent des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC). L’objectif de la mesure est de faire relever les revenus tirés de la location meublée de la seule catégorie des BIC.

L’amendement est à lire ICI