Dans le cadre de l’examen en première lecture du Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016, les députés ont adopté un amendement qui proroge les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux pour les trois prochaines années, c’est-à-dire jusqu’en décembre 2019. Cette exonération temporaire est codifiée sous les articles 150 U-II-7n et 150 U-II-8 du Code Général des Impôts. Ces mesures visent à favoriser la cession de logements dans les zones tendues où le foncier disponible est rare.

L’amendement est à lire ICI