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Nouvelles obligations quant à la taxe de séjour

Un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour prévue au code général des collectivités territoriales

Le PLF 2019 est l’occasion, pour le parlement, de favoriser le contrôle de la collecte de la taxe de séjour par Airbnb et les propriétaires de logements. La liste des informations qu'ils doivent transmettre à la collectivité territoriale s'allonge. Ils seront tenus de déclarer, avant le 31 décembre de l’année de perception, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception de la taxe de séjour, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombres de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que le numéro d’enregistrement de l’hébergement.

L’obligation déclarative renforcée s’accompagne de sanctions plus lourdes pour les deux acteurs. En cas de défaut de déclaration ou de perception de la taxe de séjour, les professionnels et les propriétaires encourent une amende d’un montant minimum de 750 euros et pouvant aller jusqu’à 12 500 euros. Lorsque la déclaration est fausse ou parcellaire, l’amende s’élève à 150 euros par inexactitude ou omission, sans que le montant total ne dépasse 12 500 euros.

L’amendement harmonise également au 31 décembre de l’année de perception la date de versement de la taxe de séjour au réel par les plateformes électroniques.