Nouveau code de déontologie des agents immobiliers

Un décret du 28 août 2015 (JO du 30/08/2015) définit les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l'immobilier. Ces dernières doivent permettre l'exercice des activités de transaction et de gestion immobilières dans des conditions conformes aux intérêts des clients et d'assurer le respect de bonnes pratiques commerciales par tous les professionnels. Les règles édictées peuvent donner lieu, en cas de violation, à des sanctions disciplinaires prononcées par la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Ce nouveau code a été prévu par l'article 24 de la loi Alur. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2015.