Loueur de meublé professionnel : l’obligation d’immatriculation au RCS n’est pas constitutionnelle

Le conseil constitutionnel s’est penché sur cette question le 8 février dernier. Ce qui a donné lieu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2017-689. Elle est accessible en ligne ici : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2017689QPC2017689qpc.pdf