Loi Macron : Déblocage temporaire du PEL pour acheter des meubles meublants

Lors de l'examen du projet de loi Croissance et Activité, le Sénat a adopté un amendement permettant aux titulaires d'un plan d'épargne-logement d'affecter une fraction de cette épargne pour acheter des meubles meublants à usage non professionnel avant le 31 décembre 2017. Un décret en Conseil d'Etat préciserait cette disposition. Ce retrait partiel n'entraînerait pas la résiliation du PEL mais ce dernier serait tout de même réputé résilié s'agissant du droit à versement de la prime.

Le gouvernement a donné un avis défavorable à cette mesure.

Amendement ici