Le marchand de biens déchu du régime spécial d’achat-revente en cas de dissolution sans liquidation de la SCI

Le Bofip inclut une jurisprudence de la Cour de Cassation du 14 mai 2013 (n°12-17596). Il en ressort qu’encourt la déchéance du régime prévu à l'article 1115 du CGI le marchand de biens qui achète, sous le bénéfice de ce régime, la totalité des parts d'une société civile immobilière (SCI) puis procède à la dissolution sans liquidation de la société civile immobilière. En effet, l’engagement de revente pris par le marchand de biens ne peut plus être tenu puisque cette dissolution sans liquidation de la SCI entraîne la disparition des parts.