Le Conseil d’Etat rejette la demande des associations sur la baisse des APL

Saisie d’une requête en annulation par l’Association Vive l’APL (qui regroupe une dizaine d’associations en lien avec la défense du logement) qui demandait la suspension de l’exécution des textes du 28 septembre 2017 relatifs à la baisse des allocations, le Conseil d’Etat a finalement rejeté le 27 octobre la demande qui lui était présentée. Selon la juridiction administrative aucun des moyens développés par les requérants n’était de nature à créer : « un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées » et que « le montant de l’APL est calculé en fonction d’un barème défini par voie réglementaire ».